Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La source essentielle du régime de contrôle des concentrations en Russie est la loi fédérale de la Fédération de Russie nº 135-FZ du 16 juillet 2006 “ Sur la protection de la concurrence ”. Le Troisième Paquet Antimonopole (TAP), adopté en décembre 2011 et entré en vigueur en janvier 2012, a introduit des modifications majeures à la LPC. Des amendements relatifs à l'obligation de notification ont  …

Contexte

La source essentielle du régime de contrôle des concentrations en Russie est la loi fédérale de la Fédération de Russie nº 135-FZ du 16 juillet 2006 “ Sur la protection de la concurrence ”. Le Troisième Paquet Antimonopole (TAP), adopté en décembre 2011 et entré en vigueur en janvier 2012, a introduit des modifications majeures à la LPC. Des amendements relatifs à l'obligation de notification ont été inclus dans la loi fédérale nº 423-FZ du 28 décembre 2013, entrée en vigueur le 30 janvier 2014. Enfin, le Quatrième Paquet Antimonopole (FAP) d'octobre 2015 a introduit de nouveaux amendements qui sont entrés en vigueur en janvier 2016.

Le contrôle des concentrations s'applique à certaines opérations concernant des actifs situés en Russie, ou des actions ou droits relatifs à des entreprises constituées en Russie. Il s'applique également aux opérations concernant des actions ou droits relatifs à des entreprises étrangères, si ces entreprises ont fourni des produits ou services à la Russie pour un montant dépassant 1 milliard de RUB (16,5 millions US $) au cours de l'année civile précédant l'opération.

Le 11 juin 2021, le FAS a publié ses lignes directrices sur les concentrations. En 2022, il a relevé les seuils de notification et en juillet 2023 (à travers son cinquième paquet antimonopole), a introduit un seuil alternatif de contrôle des concentrations fondé sur la valeur de la transaction.

La LPC fournit une liste des opérations soumises au contrôle des concentrations. Elle établit également des règles spéciales pour les opérations concernant les organismes financiers. Les opérations suivantes doivent être notifiées au FAS :

- concernant les cibles russes : acquisitions de plus de 25 %, 50 % ou 75 % des actions avec droit de vote d'une société par actions, ou 33,3 %, 50 % ou 66,6 % de participation dans une société à responsabilité limitée ; acquisitions de plus de 20 % des actifs de production ou des actifs incorporels d'une autre société ; acquisitions de droits pour déterminer les activités commerciales d'une autre société.

- concernant les cibles étrangères : acquisitions de plus de 50 % des actions avec droit de vote ; acquisitions de droits pour déterminer les activités commerciales de la cible étrangère ;

- concernant soit les entreprises russes, soit les entreprises étrangères : concentrations de sociétés ou consolidation de plusieurs sociétés ; constitution d'une société par apport d'actifs ou de parts dans une autre société ;

- concernant les transactions impliquant de grandes institutions financières, dont la valeur totale des actifs (appartenant au même groupe d'entités) dépasse les seuils établis : elles nécessitent l'approbation préalable du FAS même si la valeur des actifs de l'institution cible est inférieure au seuil.

En outre, le FAP a introduit une obligation d'obtenir une approbation préalable des créations d'entreprises communes entre entreprises concurrentes (article 27(1)(8)).

Les lignes directrices de 2021 “ sur les spécificités du contrôle antimonopole de l'État sur la concentration économique ” abordent des questions communes et fournissent quelques exemples relatifs aux notions de contrôle ou de concentration horizontale, verticale et conglomérale.

Notion de concentration

Les concentrations doivent obtenir une autorisation préalable si certains seuils, qui ont été augmentés en 2022, sont atteints :

- la valeur totale des actifs de toutes les sociétés du groupe de l'acquéreur et du groupe de la cible dépasse RUB 7 milliards (US$ 114 millions US $), ou le chiffre d'affaires combiné des parties dépasse RUB 10 milliards (US$ 163 millions) et ;

- la valeur mondiale agrégée des actifs de la cible dépasse RUB 800 millions (US$ 10,5 millions)

De plus, jusqu'en 2023, si les actifs de la cible se situaient entre RUB 800 millions (US$ 10,5 millions) et RUB 2 milliards (US$ 27 millions), seule une notification postérieure à la clôture est nécessaire.

Les “ Lignes directrices sur les spécificités du contrôle antimonopole d'État sur les concentrations économiques ” de 2021 clarifient la méthode de calcul des actifs et du chiffre d'affaires.

Le cinquième paquet antimonopole de 2023 a introduit un seuil de notification alternatif selon lequel les concentrations sont soumises à une obligation de notification préalable lorsque la valeur de l'opération dépasse RUB 7 milliards (US$ 114 millions).

Avant la FAP, la notification était également obligatoire lorsqu'une société du groupe de l'acquéreur ou de la cible était inscrite au registre russe des entreprises dominantes et des entreprises détenant une part de marché supérieure à 35 %. La FAP a supprimé le registre et, par conséquent, l'obligation correspondante de notifier. De même, une notification postérieure à la réalisation était requise pour les opérations de moindre envergure répondant à des seuils beaucoup plus bas. La loi fédérale nº 423-FZ du 28 décembre 2013 a supprimé cette obligation postérieure à la réalisation et les seuils applicables afin de réduire les formalités administratives et de permettre au FAS de se concentrer sur des opérations les plus importantes. Une notification postérieure à la réalisation peut toutefois s'appliquer dans des cas résiduels impliquant des opérations intra-groupe.

Seuils

Pour apprécier la concentration, le FAS examine si l'opération conduit ou peut conduire à une restriction de la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante. La contribution à l'efficacité économique est également prise en compte.

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