Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le FAS dispose de larges pouvoirs pour obtenir toute information utile afin de déterminer si l'opération entraîne ou non une restriction de la concurrence. Il peut initier et effectuer des inspections programmées ou inopinées et demander des informations supplémentaires.
Des tiers peuvent être impliqués dans la procédure. Les parties intéressées trouvent des informations générales sur les notifica …

Procédure devant le FAS

Avant le 30 janvier 2014, il existait deux formes de notification, une notification préalable à la concentration et une notification postérieure à la réalisation de l'opération. La loi fédérale nº 423-FZ du 28 décembre 2013 a abrogé cette dernière, sauf dans des cas très spécifiques. Il n'existe pas de délais spécifiques pour déposer une notification préalable. Cependant, une opération doit être notifiée et autorisée avant sa clôture, une autorisation étant valable pour une période de 12 mois. Un décret spécial du FAS prévoit la forme de la notification. Le FAP a introduit une procédure de notification électronique et la possibilité d'entrer en contact avec le FAS avant la notification.

Une exemption de notification préalable est prévue pour les concentrations atteignant les seuils de notification lorsqu'une partie détient déjà au moins 50 % des droits de vote dans l'autre entreprise (concentrations intra-groupe). Avant l'amendement de 2013, les parties étaient néanmoins tenues de déposer une notification postérieurement à la réalisation de l'opération. Cela n'est plus nécessaire depuis le 30 janvier 2014. Cependant, les concentrations intra-groupe qui ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation peuvent soit être prénotifiées, soit notifiées après la réalisation de l'opération si l'une des parties informe le FAS de la structure du groupe un mois avant sa réalisation. Les lignes directrices de 2022 contiennent des précisions sur le type de documents et d'informations à fournir lors de la prénotification.

Le FAS doit en principe examiner une opération et rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. Depuis la FAP, le FAS est tenu de rendre la notification publique et d'inviter les tiers à soumettre des commentaires sur l'impact sur la concurrence de l'opération concernée dès la phase I du contrôle. Si le FAS estime que l'opération entraîne une restriction de concurrence, il peut prolonger l'examen pendant deux mois complémentaires et demander des informations et documents supplémentaires et publier des informations sur l'affaire sur son site internet. Le FAS peut également prolonger le délai en imposant certaines conditions et charges à remplir dans un délai maximal de neuf mois, avant qu'il rende sa décision finale sur l'opération. Si, après 10 jours suivant la notification, le FAS ne l'a pas retournée, la notification est considérée comme complète et acceptée par le FAS. A l'expiration de la période d'examen ; si le FAS n'a pris aucune décision, l'opération est considérée comme approuvée.

Les frais de dépôt pour le contrôle préalable des concentrations sont fixés à RUB 35 000 (US$ 564).

Notification de la concentration

Le FAS dispose de larges pouvoirs pour obtenir toute information utile afin de déterminer si l'opération entraîne ou non une restriction de la concurrence. Il peut initier et effectuer des inspections programmées ou inopinées et demander des informations supplémentaires.

Des tiers peuvent être impliqués dans la procédure. Les parties intéressées trouvent des informations générales sur les notifications de préconcentration sur le site officiel du FAS. Elles peuvent communiquer toute information ou observations sur l'impact de ces opérations sur la concurrence sur le marché russe.

Les informations commercialement sensibles, qui sont confidentielles, doivent être remises au FAS mais bénéficient de la protection de la législation spéciale contre la divulgation publique. Le FAS ne peut pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans l'exercice de ses pouvoirs.

Selon la législation, il n'est pas possible de négocier des mesures correctives avec le FAS, mais en pratique, il est possible de discuter et de coopérer avec celui-ci pendant la procédure d'examen de l'opération. Certaines mesures peuvent être adoptées après la réalisation de la concentration pour promouvoir la concurrence. D'autres doivent être appliqués avant sa réalisation : elles visent à éliminer la restriction de concurrence qui pourrait survenir si l'opération est menée à terme.

Les parties peuvent refuser de satisfaire aux conditions et charges adoptées par le FAS, mais si elles n'obtiennent pas son consentement, elles sont passibles de sanctions.

Après examen d'une demande, le FAS peut :

- approuver l'opération sans condition ;

- approuver l'opération et émettre des prescriptions contraignantes imposant des obligations aux parties dans le but de promouvoir la concurrence ;

Le consentement donné par le FAS est valable un an.

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1328. Procédure devant le FAS

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