Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1320. Sanctions pénales
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La responsabilité pénale s'applique uniquement aux cartels et aux abus répétés de position dominante. L'article 178 du Code pénal russe établit la responsabilité pénale des dirigeants de société responsables de la restriction, de la limitation ou de l'élimination de la concurrence par la fixation des prix, le maintien de prix monopolistiques élevés ou bas, la répartition du marché, l'établissement …