Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une exemption de responsabilité pour les accords ou pratiques concertées qui restreignent la concurrence a été adoptée en avril 2007, modifiant le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Le Code a été amendé pour encourager les personnes ou entités à participer au programme de clémence. Les amendements ont clarifié la liste des personnes ou entités pouvant bénéficier du pr …

Clémence

Le Service fédéral antimonopole (FAS) peut imposer une variété de mesures pour mettre fin aux infractions, telles que l'émission d'instructions contraignantes aux entreprises. En vertu de l'article 10(5) tel que modifié par la FAP en octobre 2015, si un abus de position dominante est établi dans une décision du FAS contre une entreprise détenant une part de marché de plus de 70 %, le Gouvernement peut adopter des règles pour établir un accès non discriminatoire aux biens produits ou vendus par cette entreprise (une procédure similaire existait déjà pour les entreprises bénéficiant d'un monopole légal) ou imposer la vente obligatoire des biens concernés par le biais d'appels d'offres.

En vertu de l'article 25(7) de la LPC, lorsqu'un dirigeant d'une entité économique a fait une déclaration concernant un comportement qu'il se propose d'adopter que le FAS juge susceptible de constituer une infraction à la LPC et qu'il n'existe pas de motifs d'enquêter sur une affaire de violation antimonopole, le FAS peut adresser à l'entité un avertissement écrit lui interdisant de mener des actions pouvant conduire à une violation de la législation antimonopole. La décision d'adresser un avertissement doit être prise au plus tard dix jours après que le FAS a eu connaissance de la déclaration publique concernant le comportement proposé sur un marché de biens. L'avertissement doit fournir les motifs de l'envoi et les dispositions de la LPC susceptibles d'être violées par l'entité économique.

De même, conformément à l'article 39(1), le FAS peut adresser un avertissement écrit à une entité économique en position dominante afin de faire cesser des actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction à la LPC, d'éliminer les causes d'émergence de la violation et de prendre des mesures visant à faire cesser ses conséquences. L'avertissement doit inclure les motifs de la notification de l'avertissement, les dispositions de la LPC enfreintes par les actions ou omissions de la personne à qui l'avertissement est adressé et la liste des actions visant à mettre fin à la violation, à éliminer les causes et conditions qui l'ont facilitée, à éliminer les conséquences de la violation et à fixer un délai raisonnable pour leur exécution.

L'avertissement doit être considéré comme obligatoire par la personne à qui il est adressé dans le délai qui y est spécifié. Le délai pour se conformer à l'avertissement ne doit pas être inférieur à dix jours. Le FAS doit être informé de la mise en œuvre de l'avertissement dans les trois jours suivant le jour de l'expiration du délai fixé pour la mise en conformité. Si l'avertissement est respecté, aucune affaire antimonopole n'est initiée et la personne s'étant conformée n'est pas soumise à une responsabilité administrative pour violation de la loi antimonopole en raison de son élimination. À l'inverse, si l'avertissement n'est pas respecté dans le délai établi où il y a des signes de violation du LPC, le FAS prend la décision d'engager une procédure pour infraction.

Injonctions de cessation et d'abstention

Les ententes et actions concertées, les abus de position dominante ou concurrence déloyale sont sanctionnés par des amendes (payables par les entités et les dirigeants individuels). En vertu de l'article 14.32 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, les amendes payables par les personnes morales allaient de 1 % à 15 % du chiffre d'affaires du contrevenant provenant de la vente des biens et services concernés sur le marché sur lequel l'infraction avait eu lieu. En ce qui concerne l'abus de position dominante, une différenciation a été introduite en 2012 entre les amendes administratives fixes et les amendes proportionnelles au chiffre d'affaires en fonction des conséquences de l'infraction. Des amendements en vigueur depuis le 28 avril 2017 ont établi une différenciation entre plusieurs types d'infractions, selon leur gravité. Plus précisément, le seuil inférieur des amendes pour les infractions de cartel a été relevé à 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise (désormais 3 %-15 %), tandis que le seuil supérieur pour les accords verticaux a été abaissé à 5 % (désormais 1 %-5 %).

Des facteurs atténuants et aggravants sont pris en compte lors du calcul du montant de l'amende. Les amendes doivent être payées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la décision du FAS.

Amendes

Une exemption de responsabilité pour les accords ou pratiques concertées qui restreignent la concurrence a été adoptée en avril 2007, modifiant le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Le Code a été amendé pour encourager les personnes ou entités à participer au programme de clémence. Les amendements ont clarifié la liste des personnes ou entités pouvant bénéficier du programme de clémence ainsi que les informations devant être divulguées au FAS.

En vertu de l'article 14.32 du Code, toute personne qui informe volontairement le FAS d'un accord illégal ou d'une pratique concertée à laquelle elle a participé bénéficie d'une immunité totale sur le plan de la responsabilité administrative si les conditions suivantes sont remplies :

- le FAS ne dispose à cette date d'aucune information sur l'infraction ;

- la personne refuse de continuer de participer à l'accord ou à une pratique concertée ;

- les informations et preuves fournies ont permis au FAS de prouver l'infraction.

La clémence couvre également les infractions pénales s'agissant de la première entreprise à se manifester, à condition qu'une forme de réparation soit accordée à la victime, soit par le biais de dommages-intérêts, soit par tout autre moyen.

Avant le FAP, seul le premier demandeur pouvait bénéficier du programme de clémence. Depuis janvier 2016, les deuxième et troisième demandeurs peuvent se voir accorder une réduction d'amende, c'est-à-dire l'amende minimale encourue pour l'infraction en question.

La responsabilité pénale s'applique uniquement aux cartels et aux abus répétés de position dominante. L'article 178 du Code pénal russe établit la responsabilité pénale des dirigeants de société responsables de la restriction, de la limitation ou de l'élimination de la concurrence par la fixation des prix, le maintien de prix monopolistiques élevés ou bas, la répartition du marché, l'établissement de barrières à l'entrée sur le marché ou l'éviction d'autres participants du marché, en fonction des effets de l'infraction. Lorsque l'infraction a causé un dommage majeur (RUB 10 millions - US$ 165 000) ou généré des bénéfices élevés (RUB 50 millions - US$ 823 000), une amende de RUB 300 000 à 500 000 (US$ 5 000 - 8 200) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans avec privation du droit d'occuper certains postes pendant un an est encourue. Lorsque l'infraction a causé un préjudice particulièrement significatif (RUB 30 millions - US$ 495 000) ou généré des bénéfices particulièrement importants (RUB 250 millions - US$ 4,1 millions), une amende pouvant aller jusqu'à RUB 1 million (US$ 16 500) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans avec privation du droit d'occuper certains postes pendant trois ans est encourue.

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