Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les entreprises peuvent soumettre des projets de contrats au Service fédéral antimonopole (FAS) pour un examen de conformité avec la LPC. Ce processus de notification est largement similaire à celui institué dans le cadre du contrôle des concentrations.
La Commission établie par le FAS doit adopter une décision dans un délai de trois mois, avec une possible prolongation à six mois, et peut adopter …

Procédure devant le FAS

Le FAS peut engager une enquête de sa propre initiative ou sur réception d'informations provenant d'autres agences d'État, des médias ou de tiers. Pour déclencher une enquête, un tiers (par exemple, un concurrent, un acheteur ou un consommateur) peut déposer une plainte auprès du FAS pour violation de la LPC. La procédure d'enquête est la même, que le FAS ait engagé la procédure de sa propre initiative ou à la suite de la plainte d'un tiers. Le FAS doit examiner toute plainte et/ou les documents à son appui dans un délai d'un mois à compter de leur soumission et décider s'il convient d'engager une action en relation avec une infraction alléguée à la LPC.

Pour assurer le respect de la LPC, le FAS dispose d'un large éventail de pouvoirs. Il peut, par exemple, effectuer des inspections programmées et inopinées (visites inopinées) des entreprises, demander et obtenir tous documents, explications et informations, y compris les secrets commerciaux ou industriels et autres informations privilégiées et accéder aux locaux des entreprises.

Plaintes et enquêtes

Les entreprises peuvent soumettre des projets de contrats au Service fédéral antimonopole (FAS) pour un examen de conformité avec la LPC. Ce processus de notification est largement similaire à celui institué dans le cadre du contrôle des concentrations.

La Commission établie par le FAS doit adopter une décision dans un délai de trois mois, avec une possible prolongation à six mois, et peut adopter une injonction pour éliminer les infractions ou mettre en œuvre d'autres actions correctives.

La LPC ne mentionne pas la possibilité de parvenir à une transaction sans rendre une décision de constatation d'infraction lors d'un examen par le FAS d'une infraction alléguée du droit de la concurrence. Cependant, le FAS peut mettre fin à la procédure relative à l'infraction si la partie responsable y met fin volontairement et en rectifie les conséquences.

Le troisième paquet antimonopole (TAP) de décembre 2011 a introduit deux nouvelles formes de contrôle : l'avis préventif et l'avertissement. Un avis préventif est notifié lorsqu'aucun comportement interdit n'a encore eu lieu, mais qu'une déclaration est faite par un représentant de l'entité indiquant qu'elle envisage d'adopter un certain comportement qui, selon le FAS, pourrait conduire à une infraction. Le TAP n'autorisait l'utilisation des avertissements que pour deux types d'abus de position dominante. Le quatrième paquet antimonopole (FAP) d'octobre 2015 a élargi la liste des infractions pouvant entraîner un avertissement du FAS. Depuis janvier 2016, un avertissement peut être adressé lorsqu'une entreprise dominante impose des conditions contractuelles désavantageuses à un partenaire ou des conditions sans rapport avec l'objet de l'accord, refuse sans justification économique ou technologique de conclure un contrat avec un acheteur individuel, fixe des prix différents pour les mêmes produits sans justification économique ou technologique ou impose des conditions discriminatoires. Les actes de concurrence déloyale peuvent également faire l'objet d'un avertissement. Comme précédemment, une procédure administrative ne peut être engagée par le FAS que si l'entité n'a pas réagi et qu'il subsiste des indices d'une infraction.

Loi fédérale nº 33-FZ du 1er mars 2020, conçue pour encourager la mise en place de programmes de conformité volontaire en matière de concurrence, est entrée en vigueur le 12 mars 2020. Elle détaille les exigences minimales que le programme doit satisfaire et permet aux entreprises de soumettre leur programme à l'approbation du FAS. L'existence d'un programme de conformité peut éventuellement être prise en compte lorsque le FAS détermine le montant de l'amende.

Droit global de la concurrence

1316. Procédure devant le FAS

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1316. Procédure devant le FAS

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise