Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1321. Recours contre les décisions du FAS
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Les parties peuvent faire appel des décisions et instructions du FAS devant un tribunal de commerce dans un délai de trois mois à compter du jour où la décision a été prise ou l'instruction a été émise. Si un tribunal arbitral engage une procédure sur un appel contre une décision, l'exécution de la décision du FAS est suspendue jusqu'au jour où le jugement du tribunal arbitral prend effet. …