Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 12 de la loi, les accords verticaux entre entreprises sont autorisés lorsque la part de chaque entité économique sur le marché des biens faisant l'objet de l'accord n'excède pas 20 %. Les accords horizontaux entre entreprises non dominantes sont également autorisés lorsque le chiffre d'affaires total des parties provenant de la vente de biens au cours de la dernière année  …

Exemptions

Les articles 11 et 12 interdisent tous les accords ou actions concertées d'entités économiques qui ont pour effet ou peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence. Cette interdiction inclut les accords horizontaux entre entités économiques concurrentes (cartels), les accords verticaux ou tout autre accord qui réduit la concurrence sur le marché. Le terme “ cartel ” englobe tout accord illicite entre concurrents sur le marché envisagé dans la liste non exhaustive des interdictions absolues introduites par le Troisième Paquet Antimonopole de décembre 2011. Une entente peut consister à fixer ou maintenir les prix ; répartir le marché des biens selon un principe géographique ou la quantité de ventes ; augmenter, réduire ou maintenir les prix lors d'appels d'offres ; réduire la production des biens ; refuser de conclure des contrats avec certains vendeurs ou acheteurs. Le Quatrième Paquet Antimonopole d'octobre 2015 a modifié la définition des entreprises concurrentes afin de couvrir non seulement les entreprises qui vendent des biens sur le même marché, mais aussi celles qui achètent des biens sur le même marché. Les cartels sont illicites par nature et il n'est pas nécessaire de prouver leur impact négatif sur la concurrence. En ce qui concerne les accords verticaux, il est interdit d'imposer des prix de revente, sauf si le vendeur fixe le prix de revente maximum des biens pour un acheteur, ou d'empêcher les acheteurs de vendre les biens d'une entité économique concurrente du vendeur.

L'interdiction

Conformément à l'article 12 de la loi, les accords verticaux entre entreprises sont autorisés lorsque la part de chaque entité économique sur le marché des biens faisant l'objet de l'accord n'excède pas 20 %. Les accords horizontaux entre entreprises non dominantes sont également autorisés lorsque le chiffre d'affaires total des parties provenant de la vente de biens au cours de la dernière année civile n'excède pas RUB 400 millions (US$ 6,6 millions).

En outre, en vertu de l'article 13, les accords restrictifs et les actions concertées peuvent être autorisés lorsqu'ils ne créent pas d'opportunité d'éliminer la concurrence sur le marché des biens concernés, n'imposent pas de restrictions à des tiers, et entraînent ou peuvent entraîner :

- un perfectionnement de la production, la vente de biens ou la stimulation du progrès technique, économique ou une augmentation de la capacité concurrentielle des produits russes sur le marché mondial ;

- des avantages pour les consommateurs proportionnés aux avantages obtenus par les entités économiques.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de déterminer les cas où les accords et pratiques concertées remplissant les conditions susmentionnées sont autorisés. Les exemptions générales sont définies par le Gouvernement de la Fédération de Russie sur proposition du Service Fédéral Antimonopole (FAS). Aucune possibilité de demander une exemption individuelle pour de telles pratiques n'existe.

Enfin, certains mais pas tous les accords intra-groupe sont exclus du champ des interdictions établies pour les accords et actions anticoncurrentiels.

Droit global de la concurrence

1311. Exemptions

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