Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 5 du chapitre 1 de la LPC donne une définition précise de la position dominante sur un marché. Selon l'article 5(1), une position dominante confère à une entreprise ou à un groupe d'entreprises la possibilité d'un impact décisif sur les conditions générales de circulation des marchandises sur le marché des biens pertinent et/ou d'évincer d'autres entreprises de ce marché des biens et/ou  …

Abus de position dominante

L'article 5 du chapitre 1 de la LPC donne une définition précise de la position dominante sur un marché. Selon l'article 5(1), une position dominante confère à une entreprise ou à un groupe d'entreprises la possibilité d'un impact décisif sur les conditions générales de circulation des marchandises sur le marché des biens pertinent et/ou d'évincer d'autres entreprises de ce marché des biens et/ou d'entraver l'accès à ce marché des biens par d'autres entreprises. Une position dominante est établie lorsqu'une entreprise détient une part de marché de :

1) plus de 50 % sauf si l'entreprise prouve, au cours de la procédure, qu'une telle part ne lui confère pas une position dominante;

2) moins de 50 % lorsque le FAS établit que cette part confère une position dominante à l'entreprise en raison, notamment, de la stabilité de sa part de marché par rapport à celle de ses concurrents ou des possibilités d'accès au marché des biens concernés pour de nouveaux concurrents.

Inversement, l'article 5(2) établit une présomption selon laquelle aucune position dominante n'est constituée lorsque la part de marché de l'entreprise n'excède pas 35 %. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque des conditions très spécifiques sont remplies, énoncées aux articles 5(3) et (6). De même, sous réserve d'exceptions, une entreprise détenue par une ou plusieurs personnes physiques ne peut être considérée comme étant en position dominante lorsque le chiffre d'affaires de cette entreprise provenant de la vente de biens au cours de la dernière année civile n'excède pas 400 millions de RUB (6,6 millions US $).

L'article 5(7) prévoit des règles spéciales pour déterminer la position dominante des organismes financiers (à l'exclusion des organismes de crédit).

L'article 10 du chapitre 2 interdit l'abus de position dominante par une entité économique qui vise à empêcher, restreindre ou éliminer la concurrence. Depuis le FAP, l'abus de position dominante doit porter préjudice aux intérêts d'autres entreprises ou d'un groupe indéterminé de consommateurs (auparavant, le FAS devait intervenir même lorsqu'un seul consommateur était lésé).

La LPC établit une liste d'interdictions comme l'établissement et le maintien de prix monopolistiques élevés ou bas pour une marchandise, le retrait de biens de la circulation, si le résultat de ce retrait consiste à augmenter le prix de la marchandise ou l'imposition de conditions contractuelles à un cocontractant qui sont non rentables pour ce dernier ou non liées à l'objet de l'accord.

Une entité économique peut bénéficier d'une exemption uniquement pour certaines actions spécifiques. Elle a le droit de fournir la preuve que ses actions sont éligibles à l'exemption prévue à l'article 13 du chapitre 2.

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1312. Abus de position dominante

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