Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La LPC s'applique aux accords entre des personnes russes et (ou) étrangères ou à toute action si ces accords ou actions affectent l'état de la concurrence dans la Fédération de Russie.
La LPC détermine les bases organisationnelles et juridiques pour la protection de la concurrence, y compris :
- la prévention et la restriction des activités monopolistiques et de la concurrence déloyale ;
- la prév …

Portée

Le droit de la concurrence russe n'est pas directement calqué sur celui d'un autre état. Il contient plusieurs dispositions assez inhabituelles, dont certaines ont été conçues pour répondre aux préoccupations particulières soulevées par la phase initiale de transition économique de la Russie en 1991, lorsque la loi sur la concurrence a été adoptée. Le processus de concurrence en Russie est régi par la loi fédérale de la Fédération de Russie nº 135-FZ du 16 juillet 2006 “ Sur la protection de la concurrence ”. Le “ Quatrième Paquet Antimonopole ” (FAP) du 5 octobre 2015, qui a introduit les dernières modifications majeures à la législation sur la concurrence, est entré en vigueur en janvier 2016. Dans le cadre du Cinquième Paquet Antimonopole, un projet de loi a été présenté début 2020 qui vise principalement à relever les nouveaux défis de la concurrence posés par les plateformes numériques. En mars 2020, la loi fédérale nº 33-FZ a modifié la loi fédérale nº 135-FZ “ Sur la protection de la concurrence ” en jetant les bases d'un régime de conformité interne avec les exigences du droit antimonopole, sans toutefois que la mise en place d'un système de conformité soit obligatoire.

Le Service fédéral antimonopole (FAS) est chargé de l'application de la loi sur la protection de la concurrence (LPC).

Contexte

La LPC s'applique aux accords entre des personnes russes et (ou) étrangères ou à toute action si ces accords ou actions affectent l'état de la concurrence dans la Fédération de Russie.

La LPC détermine les bases organisationnelles et juridiques pour la protection de la concurrence, y compris :

- la prévention et la restriction des activités monopolistiques et de la concurrence déloyale ;

- la prévention, restriction, élimination de la concurrence par les autorités exécutives fédérales, les autorités publiques ou les sujets de la Fédération de Russie, les organes locaux autonomes, d'autres organes ou organisations exerçant les fonctions des organes susmentionnés, ainsi que les fonds publics extrabudgétaires ou la Banque centrale de la Fédération de Russie.

Droit global de la concurrence

1309. Portée

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