Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 4(2) de la loi sur les cartels définit la dominance comme le fait pour “ une ou plusieurs entreprises de pouvoir, en ce qui concerne l'offre et la demande, se comporter de manière substantiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché. ” La définition légale est exactement la même que celle développée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

L'article 7( …

Abus de position dominante

L'article 4(2) de la loi sur les cartels définit la dominance comme le fait pour “ une ou plusieurs entreprises de pouvoir, en ce qui concerne l'offre et la demande, se comporter de manière substantiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché. ” La définition légale est exactement la même que celle développée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

L'article 7(2) de la loi sur les cartels énumère les différents types de comportements considérés comme abusifs :

- le refus de fournir ou d'acheter des marchandises ;

- la discrimination entre partenaires commerciaux en ce qui concerne les prix ou d'autres conditions commerciales ;

- l'imposition de prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables ;

- la pratique de prix ou d'autres conditions commerciales inférieurs par rapport à ceux d'un concurrent spécifique ;

- les restrictions à la production, aux débouchés ou autres conditions de commerce déloyales ;

- le fait de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats ;

- le fait de restreindre la possibilité pour les acheteurs d'acquérir des biens ou des services offerts à la fois en Suisse et à l'étranger aux prix du marché et aux conditions habituelles dans le secteur du pays étranger concerné (inséré par la loi fédérale du 19 mars 2021).

Le libellé de l'article 7(2) de la loi sur les cartels indique que cette liste n'est pas exhaustive.

L'article 8 de la loi sur les ententes établit une procédure d'exemption dans les mêmes conditions pour les entreprises considérées par les autorités de contrôle comme ayant abusé d'une position dominante.

La loi sur les cartels a été modifiée par la loi fédérale du 19 mars 2021, en vigueur le 1er janvier 2022. La loi révisée a introduit une nouvelle définition de la domination: “ une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif est une entreprise dont dépendent d'autres entreprises pour l'offre ou la demande de biens ou de services de telle manière qu'il n'existe pas d'opportunités adéquates et raisonnables pour se tourner vers d'autres entreprises ”.

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1361. Abus de position dominante

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