Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
I : Contexte et portée
II : Ententes
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1362. Abus de dépendance économique
1 minute de lecture
La loi sur les cartels a été modifiée par la loi fédérale du 19 mars 2021, en vigueur le 1er janvier 2022. La loi révisée a introduit une nouvelle définition de la domination: “ une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif est une entreprise dont dépendent d'autres entreprises pour l'offre ou la demande de biens ou de services de telle manière qu'il n'existe pas d'opportunités adéquates et ra …