Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 5 de la loi sur les cartels, seuls les accords qui ne sont pas justifiés par des raisons d'efficacité économique et qui “ affectent significativement la concurrence sur le marché de certains biens et services ”, ainsi que “ tous les accords qui conduisent à la suppression de la concurrence effective ”, sont interdits par la loi.
Conformément aux dispositions de la loi sur les carte …

L'interdiction

Selon l'article 5 de la loi sur les cartels, seuls les accords qui ne sont pas justifiés par des raisons d'efficacité économique et qui “ affectent significativement la concurrence sur le marché de certains biens et services ”, ainsi que “ tous les accords qui conduisent à la suppression de la concurrence effective ”, sont interdits par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi sur les cartels, les accords suivants sont considérés comme créant une présomption d'effet anticoncurrentiel, à savoir ceux qui :

- fixent directement ou indirectement les prix ;

- restreignent la quantité de biens ou de services à produire ;

À cette liste, les amendements de 2003 ont ajouté les accords entre entreprises situées à différents niveaux du marché qui fixent des prix de vente minimums ou fixes, et les contrats de distribution qui attribuent des territoires dans lesquels la vente par d'autres distributeurs autorisés est exclue.

Les accords verticaux sont présumés ne pas avoir d'effet sensible sur le marché si aucune des entreprises participantes ne contrôle une part de marché supérieure à 15 % et s'ils ne contiennent pas de restrictions caractérisées (par exemple, une clause de fixation des prix). Cependant, cette règle de minimis ne s'applique pas aux accords qui ont un effet cumulatif sur le marché.

Concernant les accords verticaux entre entreprises situées à divers niveaux du marché, la Commission de la concurrence a mis à jour ses lignes directrices le 12 décembre 2022. Ces nouvelles lignes directrices sont fondées sur les lignes directrices de l'UE sur les restrictions verticales tout en tenant compte des conditions juridiques et économiques spécifiques en Suisse.

En outre, le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le traitement en droit de la concurrence des accords verticaux dans le secteur des véhicules automobiles qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément à l'article 5(2), un accord peut être justifié sur le fondement de l'efficacité économique lorsque :

- il n'autorise pas les entreprises participantes à éliminer la concurrence effective;

- il est nécessaire de réduire les coûts de production ou de distribution, de promouvoir le savoir-faire et la R&D, ou de rationaliser les méthodes de production.

Pour obtenir une exemption, les parties doivent notifier leurs accords.

En outre, en vertu de l'article 8 de la loi sur les cartels, les accords dont l'effet anticoncurrentiel est constaté par les autorités de contrôle peuvent être exemptés si, dans des cas exceptionnels, ils sont nécessaires pour des raisons impérieuses d'intérêt public. Cette autorisation exceptionnelle est accordée par le Conseil fédéral à la demande des parties. L'intérêt public comprend notamment la protection des droits des employés, de l'environnement et des intérêts culturels.

Enfin, l'article 6 de la loi sur les cartels prévoit l'adoption d'ordonnances et de communications exemptant certaines formes de coopération, notamment :

- les accords de spécialisation ou de rationalisation ;

- les accords octroyant des licences exclusives des droit de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs de commercialisation de biens et services.

Les amendements de 2003 ont ajouté à cette liste les accords visant à améliorer la compétitivité des PME, à condition que leur impact sur le marché soit limité. La Commission de la concurrence n'a adopté que deux communications jusqu'à présent : la communication du 18 février 2002 sur l'évaluation des accords verticaux, mise à jour en juillet 2007, juin 2010, mai 2017, et l'ordonnance du 12 décembre 2022 sur le traitement des accords verticaux dans le secteur des véhicules à moteur, adoptée le 29 novembre 2023, remplaçant ainsi la communication de la COMCO du 21 octobre 2002 sur les accords verticaux dans le secteur de la distribution de véhicules à moteur, mise à jour en juin 2015 et en septembre 2019. La communication sur les accords verticaux s'inspire fortement des lignes directrices de l'UE sur les restrictions verticales. Une note explicative, mise à jour en juin 2017, en avril 2018, et en décembre 2022, fournit des orientations sur l'interprétation de la communication. Comme en droit de l'UE, la communication énumère les restrictions graves qui affectent significativement le marché : l'imposition de prix de revente, la limitation du territoire de vente du distributeur, les clauses de non-concurrence dépassant cinq ans pendant la validité du contrat et un an après la résiliation du contrat. Selon la version mise à jour de la communication sur les accords verticaux, publiée à la suite d'un important arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 28 juin 2016, les accords prévoyant l'imposition de prix de revente ou restreignant la capacité d'un distributeur à effectuer des ventes passives sont désormais considérés comme des restrictions par objet affectant sensiblement la concurrence sans qu'il soit nécessaire d'établir l'effet réel de l'accord.

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1359. L'interdiction

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