Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
II : Ententes
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1357. Contexte
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Comme le prévoit l'article 96 de la Constitution suisse de 1999, qui constitue la copie exacte de l'article 31 bis de la Constitution de 1947, “ 1. La Confédération légifère pour lutter contre les effets économiquement ou socialement dommageables des cartels et autres restrictions de la concurrence. 2. Elle prend des mesures a) pour prévenir les abus dans la fixation des prix par les entreprises e …