Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur les cartels s'applique aux activités des entreprises ayant leur siège à l'étranger qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché suisse. Son champ d'application couvre toutes les pratiques anticoncurrentielles tant du secteur public que privé. Les amendements de 2003 déclarent que, bien que la loi ne s'applique pas aux effets sur la concurrence résultant de la législation sur la prop …

Portée

Comme le prévoit l'article 96 de la Constitution suisse de 1999, qui constitue la copie exacte de l'article 31 bis de la Constitution de 1947, “ 1. La Confédération légifère pour lutter contre les effets économiquement ou socialement dommageables des cartels et autres restrictions de la concurrence. 2. Elle prend des mesures a) pour prévenir les abus dans la fixation des prix par les entreprises et organisations de droit privé et public jouissant d'une position dominante sur le marché ; b) contre la concurrence déloyale ”. Le droit de la concurrence suisse est désormais régi par la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995, qui est fondée sur les dispositions constitutionnelles susmentionnées et est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Le droit suisse de la concurrence a pour objet de promouvoir la concurrence en Suisse en prévenant les effets nuisibles des cartels et autres restrictions anticoncurrentielles, permettant ainsi le développement d'une économie plus libérale et plus ouverte. Des amendements à la loi sur les cartels, prévoyant notamment l'imposition directe d'amendes et une politique de clémence, ont été adoptés en juin 2003 par le Parlement suisse et sont entrés en vigueur le 1er avril 2004. La loi sur les cartels a ensuite été modifiée en 2005, 2007 et 2008. Le 17 mai 2013, la Suisse et l'Union européenne ont signé un accord concernant la coopération dans l'application de leurs lois sur la concurrence, qui est entré en vigueur en décembre 2014.

Contexte

La loi sur les cartels s'applique aux activités des entreprises ayant leur siège à l'étranger qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché suisse. Son champ d'application couvre toutes les pratiques anticoncurrentielles tant du secteur public que privé. Les amendements de 2003 déclarent que, bien que la loi ne s'applique pas aux effets sur la concurrence résultant de la législation sur la propriété intellectuelle, les restrictions à l'importation fondées sur les droits de propriété intellectuelle sont soumises à la loi (article 3(2) de la loi sur les cartels).

Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral suisse a modifié l'ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité de la concurrence pour ses interventions en vertu de la loi sur les cartels. Depuis le 1er janvier 2024, toutes les procédures de la Commission de la concurrence (COMCO) et de son Secrétariat sont facturées en fonction du temps passé, remplaçant le précédent système de tarification forfaitaire. Ce changement vise à mieux refléter les coûts réels des procédures et à renforcer le principe de causalité, selon lequel ceux qui initient des procédures ou demandent des services doivent en supporter les coûts associés. Si une affaire est classée sans suite, les coûts sont supportés par l'État et calculés prorata temporis.

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