Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu des articles 8 et 31 de la loi, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil fédéral est habilité à accorder des dérogations aux accords anticoncurrentiels ou aux pratiques illicites des entreprises en position dominante. Le Conseil fédéral est l'autorité exécutive suprême. …

Le Conseil fédéral

La Commission de la concurrence est responsable de l'application des règles de concurrence. Organisme indépendant créé en vertu de la loi sur les cartels, elle est composée de onze à quinze membres nommés par le Conseil fédéral et dirigée par un président et deux vice-présidents. L'article 18(2) de la loi précise que la majorité des membres de la Commission sont des experts indépendants, généralement des professeurs de droit ou d'économie, tandis que les sièges restants sont occupés par des membres d'associations professionnelles et d'organisations de consommateurs.

La Commission est une autorité en grande partie indépendante et l'article 20(1) de la loi sur les cartels prévoit qu'elle établit son propre règlement détaillant son organisation et ses pouvoirs, qui sont ensuite soumis à l'approbation du Conseil fédéral (article 20(2)). Selon l'article 45(1) de la loi sur les cartels, les fonctions consultatives et de recommandation de la Commission incluent la surveillance de la situation de la concurrence sur le marché national ainsi que l'adresse de recommandations aux autorités sur les questions de politique de concurrence (article 45(2)). La Commission doit également donner son avis lors de la procédure de consultation concernant les mesures législatives susceptibles d'influencer la concurrence (article 46(2)).

La Commission de la concurrence (COMCO)

Le Secrétariat, qui fait partie de la Commission, n'est pas un organe indépendant bien qu'il dispose d'un certain degré d'autonomie en vertu des dispositions de la loi sur les cartels, notamment dans le domaine des enquêtes (articles 26 et 27 de la loi sur les cartels). Il est dirigé par un directeur nommé par le Conseil fédéral et son personnel est composé de fonctionnaires. Les fonctions du Secrétariat incluent la formulation de propositions à la Commission et la mise en œuvre des décisions de cette dernière (article 23(1)).

Le Secrétariat

En vertu des articles 8 et 31 de la loi, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil fédéral est habilité à accorder des dérogations aux accords anticoncurrentiels ou aux pratiques illicites des entreprises en position dominante. Le Conseil fédéral est l'autorité exécutive suprême.

Droit global de la concurrence

1365. Le Conseil fédéral

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