Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 49(1)(a) de la loi sur les cartels, toute entreprise qui participe à un accord illicite (article 5(3) et (4)) ou abuse de sa position dominante (article 7) peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois exercices précédents. Le montant de l'amende dépend de la durée et de la gravité du comportement illicit …

Amendes

Conformément à l'article 30 de la loi sur les cartels, dès réception d'une proposition du Secrétariat, la Commission doit énoncer les “ mesures appropriées à prendre ”.

Injonctions de cessation et d'abstention

Conformément à l'article 49(1)(a) de la loi sur les cartels, toute entreprise qui participe à un accord illicite (article 5(3) et (4)) ou abuse de sa position dominante (article 7) peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois exercices précédents. Le montant de l'amende dépend de la durée et de la gravité du comportement illicite. Il sera dûment tenu compte du bénéfice probable résultant du comportement illicite (pour des règles plus détaillées, les praticiens peuvent se référer à l'ordonnance sur les sanctions de la loi sur les cartels du 12 mars 2004 et à la loi fédérale du 19 mars 2021 telle que modifiée).

La violation d'une transaction, d'une décision juridiquement contraignante de la Commission de la concurrence ou d'un arrêt en appel peut être sanctionnée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise en Suisse au cours des trois exercices précédents (article 50).

La violation intentionnelle d'une transaction, d'une décision exécutoire des autorités de concurrence ou d'un arrêt en appel est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 100 000 (€ 102 293).

Le non-respect ou le respect partiel d'une décision des autorités de la concurrence concernant les informations à fournir est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 20 000 (€ 20 458).

Lors d'une action civile, le faux témoignage oral est pénalement sanctionné. Le juge doit demander aux témoins de dire la vérité et leur rappeler qu'ils peuvent être emprisonnés ou incarcérés pour une durée allant jusqu'à trois ans en cas de manquement. Le faux témoignage fait sous serment est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois, ou d'une incarcération pouvant aller jusqu'à trois ans (article 306 du Code pénal suisse).

Sanctions pénales

Les dispositions relatives à la clémence trouvent leur siège à l'article 49(a)(2) de la loi sur les cartels, à l'article 8 et suivants de l'ordonnance sur les sanctions de la loi sur les cartels du 12 mars 2004 et à la note explicative du 8 septembre 2014 sur le programme de clémence. Dans le cadre du programme de clémence, une entreprise qui participe à un cartel hardcore peut éviter l'amende si elle est la première à soumettre des preuves permettant à la Commission de la concurrence d'initier une enquête ou de découvrir un cartel. Cependant, l'instigateur du cartel ne peut pas demander une immunité totale. Pour les entreprises suivantes, l'amende peut être partiellement réduite jusqu'à 50 % si elles coopèrent avec les enquêteurs et jusqu'à 80 % si elles fournissent des informations sur d'autres cartels (Programme de clémence plus). Le programme s'applique également aux abus de position dominante, mais dans ce cas, seule une réduction d'amende est possible.

En outre, conformément à l'article 49(a)(3) de la loi sur les cartels, aucune amende ne peut être infligée lorsqu'une entreprise notifie une restriction de concurrence à la Commission de la concurrence avant son entrée en vigueur. Cependant, la dispense d'amende ne s'applique pas lorsque, dans les cinq mois suivant une notification, la Commission de la concurrence décide d'engager une procédure. Une note explicative du 21 octobre 2014 décrit la procédure et les conditions de la dispense d'amende attachée à cette notification.

Enfin, une fiche de contact a été mise en place pour les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient signaler anonymement une infraction au droit de la concurrence.

Droit global de la concurrence

1371. Amendes

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