Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les articles 26, 27 et 28 de la loi sur les cartels définissent les pouvoirs du Secrétariat de la Commission en ce qui concerne la conduite des enquêtes. Le Secrétariat peut mener des enquêtes préliminaires de sa propre initiative, à la demande des entreprises concernées ou sur la base d'informations reçues de tiers (article 26, al. 1). L'enquête préliminaire a pour principal objectif de recueilli …

Plaintes et enquêtes

Les articles 26, 27 et 28 de la loi sur les cartels définissent les pouvoirs du Secrétariat de la Commission en ce qui concerne la conduite des enquêtes. Le Secrétariat peut mener des enquêtes préliminaires de sa propre initiative, à la demande des entreprises concernées ou sur la base d'informations reçues de tiers (article 26, al. 1). L'enquête préliminaire a pour principal objectif de recueillir les informations nécessaires au Secrétariat pour déterminer si le comportement a un effet sensible sur la concurrence.

Lorsqu'il est estimé qu'il existe des indices d'une restriction illicite de la concurrence, le Secrétariat doit ouvrir une enquête avec le consentement d'un membre de l'organe présidant de la Commission (article 27(1)). Un avis indiquant qu'une enquête a été ouverte doit être publié dans une publication officielle (article 28(1)). Au cours d'une enquête, les autorités de la concurrence ont le droit d'entrer dans les locaux d'une entreprise et d'effectuer des perquisitions. L'article 40 oblige les parties concernées par une enquête à fournir toute information ou preuve utile. Le refus de se conformer à cette obligation est régi par l'article 16 de la loi sur la procédure administrative (refus de témoigner).

Les amendements de 2003 ont renforcé les pouvoirs d'enquête de la Commission de la concurrence en ajoutant plusieurs dispositions à l'article 42 de la loi l'habilitant à ordonner des perquisitions et saisies probatoires. Les articles 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables. Les perquisitions et saisies doivent être ordonnées sur demande du Secrétariat par un président de la Commission.

Une fois l'enquête terminée, le Secrétariat rédige un rapport de faits à soumettre à la Commission de la concurrence, à qui appartient le pouvoir de décision final.

Les dispositions de l'article 64 de la loi fédérale sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 s'appliquent à la procédure d'audience. Un faux témoignage oral engage la responsabilité pénale.

Le projet de décision émis par le Secrétariat est soumis aux parties pour commentaires. Avant de clore la procédure, la Commission de la concurrence peut organiser des auditions et proposer une transaction qui peut être assortie d'une amende.

Procédure devant la Commission de la concurrence

Des mesures provisoires peuvent être ordonnées selon les règles générales établies par le Code de procédure civile suisse (CPC). En vertu de l'article 261 CPC, le requérant doit démontrer de manière crédible que : i) ses droits ont été violés ou qu'une telle violation est anticipée ; et ii) la violation menace de causer un préjudice difficilement réparable au requérant. Le tribunal peut s'abstenir d'ordonner des mesures provisoires si la partie adverse fournit une garantie appropriée.

Conformément à l'article 265 CPC, en cas d'urgence particulière, et notamment lorsqu'il existe un risque que l'exécution de la mesure soit compromise, le tribunal peut ordonner la mesure provisoire immédiatement et sans entendre la partie adverse. Avant d'ordonner des mesures provisoires, le tribunal peut, d'office, ordonner au demandeur de fournir une garantie.

Mesures provisoires

Conformément à l'article 12, une personne empêchée d'entrer sur un marché du fait d'une restriction illicite de concurrence peut demander des dommages-intérêts conformément au Code des obligations. Elle peut également demander que les bénéfices illégalement perçus soient restitués conformément aux dispositions sur la gestion d'affaires sans mandat. Les mêmes actions peuvent être intentées par une personne empêchée victime d'une restriction valide de concurrence ou dont l'action peut être entravée par l'application de ladite restriction (article 12(3)).

Lorsque la légalité d'une restriction de concurrence est remise en question au cours d'une procédure civile, l'affaire doit être transférée à la Commission pour obtenir un avis consultatif. Cependant, si une restriction illégale en soi est déclarée nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public prédominant, la question doit être soumise au Conseil fédéral qui prendra la décision (article 15).

Droit global de la concurrence

1366. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1366. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise