Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les règles sur le contrôle des concentrations sont énoncées dans les articles 9-11 et 32-38 de la loi sur les cartels et dans l'ordonnance sur le contrôle des concentrations du 17 juin 1996. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, les règles suisses de contrôle des concentrations s'inspirent largement des dispositions du règlement de l'UE sur le contrôle des concentrations. Des règles spéci …

Contexte

Les règles sur le contrôle des concentrations sont énoncées dans les articles 9-11 et 32-38 de la loi sur les cartels et dans l'ordonnance sur le contrôle des concentrations du 17 juin 1996. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, les règles suisses de contrôle des concentrations s'inspirent largement des dispositions du règlement de l'UE sur le contrôle des concentrations. Des règles spécifiques s'appliquent aux secteurs bancaire et des assurances ainsi qu'au secteur des médias.

L'article 4(3) de la loi sur les cartels applique la même définition de la concentration que celle figurant au paragraphe 3(1) du règlement de l'UE sur le contrôle des concentrations, à savoir :

- la fusion de deux ou plusieurs entreprises jusqu'alors indépendantes les unes des autres ;

- toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect de tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises jusqu'alors indépendantes, notamment par l'acquisition d'une participation ou la conclusion d'un accord.

Notion de concentration

Pour être soumise à contrôle, une concentration doit franchir les seuils établis par la loi. Conformément à l'article 9(1) de la loi sur les cartels, une concentration doit être notifiée lorsque, au cours du dernier exercice précédant la concentration :

- le chiffre d'affaires mondial cumulé de toutes les entreprises concernées dépassait CHF 2 milliards (€ 2,04 milliards) ou leur chiffre d'affaires en Suisse était d'au moins CHF 500 millions (€ 509 millions), et,

- au moins deux des entreprises concernées ont déclaré un chiffre d'affaires individuel en Suisse d'au moins CHF 100 millions (€ 101 millions).

Conformément à l'article 9(4) de la loi sur les cartels, une entreprise est tenue de notifier une concentration, même lorsque les seuils susmentionnés ne sont pas atteints, si elle jouit d'une position dominante sur le marché suisse pertinent.

Seuils

Lorsqu'une concentration crée ou renforce une position dominante qui élimine la concurrence et n'entraîne pas une amélioration de la concurrence sur un autre marché, compensant ainsi les effets restrictifs de la position dominante, la Commission peut l'interdire ou l'autoriser sous réserve de conditions ou d'engagements. Lorsqu'elles examinent les effets d'une concentration, les autorités sont également tenues, conformément à l'article 10(4) de la loi sur les cartels, de prendre en considération “ les évolutions du marché et la situation en matière de concurrence internationale. ”

L'article 11 de la loi sur les cartels permet au Conseil fédéral d'approuver des concentrations interdites dans des circonstances exceptionnelles pour des raisons d'intérêt public.

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