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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 23 : SUISSE

      • Chapitre 2 : CONCENTRATIONS

        • Section 1 : Règles de fond

1378. Critères de contrôle

1 minute de lecture

Lorsqu'une concentration crée ou renforce une position dominante qui élimine la concurrence et n'entraîne pas une amélioration de la concurrence sur un autre marché, compensant ainsi les effets restrictifs de la position dominante, la Commission peut l'interdire ou l'autoriser sous réserve de conditions ou d'engagements. Lorsqu'elles examinent les effets d'une concentration, les autorités sont éga …

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