Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 51 de la loi sur les cartels, une entreprise qui réalise une concentration sans notification peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à CHF 1 million (€ 1 million). Une amende du même montant peut être infligée en cas de : non-respect d'une interdiction provisoire de réaliser une concentration, non-respect d'une condition d'autorisation, réalisation d …

Amendes

Lorsqu'une concentration interdite a été mise en œuvre ou si une concentration est interdite après sa mise en œuvre, les parties sont tenues de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir une concurrence effective. Ainsi, la Commission peut exiger des entreprises participantes qu'elles soumettent une proposition dans un délai déterminé. Si la Commission rejette la proposition, elle peut imposer toutes mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective : cession d'actifs, scission, cessation des effets anticoncurrentiels, ou toute autre mesure adéquate pour restaurer une concurrence effective (article 37).

Conditions et engagements - Cession

Selon l'article 51 de la loi sur les cartels, une entreprise qui réalise une concentration sans notification peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à CHF 1 million (€ 1 million). Une amende du même montant peut être infligée en cas de : non-respect d'une interdiction provisoire de réaliser une concentration, non-respect d'une condition d'autorisation, réalisation d'une concentration interdite, ou de non-mise en œuvre d'une mesure visant à rétablir une concurrence effective.

Les entreprises récidivistes peuvent être condamnées à une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total en Suisse.

Le défaut de fournir des informations en tout ou en partie est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 100 000 (€ 101 000) (article 52).

Toute personne qui réalise intentionnellement une concentration sans la notifier, ou qui enfreint les décisions relatives à la concentration, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 20 000 (€ 20 370) (article 55). Dans ce cas, la personne tenue pour responsable doit être une personne responsable de la société et doit avoir agi intentionnellement.

Droit global de la concurrence

1384. Amendes

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