Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
IV : Recours
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1383. Conditions et engagements - Cession
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Lorsqu'une concentration interdite a été mise en œuvre ou si une concentration est interdite après sa mise en œuvre, les parties sont tenues de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir une concurrence effective. Ainsi, la Commission peut exiger des entreprises participantes qu'elles soumettent une proposition dans un délai déterminé. Si la Commission rejette la proposition, elle peut impos …