Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1380. Notification de la concentration
1 minute de lecture
En septembre 1998, les autorités de concurrence ont publié un formulaire de notification officiel précisant les informations à fournir à la Commission de la concurrence. La notification peut être déposée en allemand, français ou italien en cinq exemplaires. Les documents d'accompagnement peuvent être soumis en anglais. Les parties ne sont pas tenues d'utiliser le formulaire officiel suisse de noti …