Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle une concentration a été interdite, les parties peuvent soumettre une demande d'autorisation au Conseil fédéral pour des raisons d'intérêt public impérieux. Conformément à l'article 36(1), si une telle demande est soumise, le délai dans lequel un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu'après  …

Procédure devant le Conseil fédéral

En septembre 1998, les autorités de concurrence ont publié un formulaire de notification officiel précisant les informations à fournir à la Commission de la concurrence. La notification peut être déposée en allemand, français ou italien en cinq exemplaires. Les documents d'accompagnement peuvent être soumis en anglais. Les parties ne sont pas tenues d'utiliser le formulaire officiel suisse de notification et les formulaires étrangers, tels que le formulaire CO de l'UE, sont acceptés. Le contenu de la notification est spécifié à l'article 11 de l'ordonnance de 1996 - informations sur les parties à la concentration, leurs chiffres d'affaires, une description de l'opération et des marchés concernés, etc. Les dispositions de l'ordonnance de 1996 ont été complétées par une notice explicative du 21 octobre 2014 qui fournit des détails supplémentaires sur les informations requises par la Commission de la concurrence.

Les concentrations doivent être notifiées lorsque les entreprises remplissent les critères énoncés à l'article 4(3) de la loi sur les cartels. La notification préalable est obligatoire en vertu de l'article 9 de la loi sur les cartels. Dans un délai de 10 jours, le Secrétariat délivre un certificat confirmant que la notification est complète. Le Secrétariat dispose d'un mois pour vérifier et examiner les informations soumises en Phase I et de quatre mois supplémentaires en Phase II. Pendant cette période, les entreprises notifiantes s'engagent à ne pas mettre en œuvre l'opération, sauf si la Commission les a autorisées à le faire pour des raisons importantes (article 11).

La notification simplifiée est possible lorsque la Commission connaît déjà les marchés concernés à la suite d'une décision antérieure, ou lorsqu'une entreprise entre sur un marché nouveau et en développement. Le contenu de la notification simplifiée est déterminé par le Secrétariat après consultation avec les demandeurs.

En vertu de l'article 35 de la loi, si les entreprises concernées mettent en œuvre une concentration sans notification, une procédure d'enquête est ouverte d'office.

Les frais de dépôt pour une enquête préliminaire sont fixés à CHF 5 000 (€ 5 092).

Notification de la concentration

Dès réception de la notification d'une concentration, la Commission décide s'il existe des raisons d'enquêter sur l'opération. Elle doit informer les entreprises concernées d'une enquête dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Si elle ne le fait pas, la concentration est réputée approuvée.

Si l'examen préliminaire montre que la concentration peut créer ou renforcer une position dominante, elle doit être examinée dans le cadre d'une procédure de Phase 2. Celle-ci doit être achevée dans un délai de quatre mois (article 33), mais ce délai peut être prolongé à la demande des entreprises participantes. Si la Commission ne rend pas sa décision dans le délai de quatre mois, la concentration est réputée approuvée.

À la fin de la procédure d'enquête, la Commission a le pouvoir d'autoriser la concentration, avec ou sans conditions, ou de l'interdire.

Procédure devant la Commission de la concurrence

Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle une concentration a été interdite, les parties peuvent soumettre une demande d'autorisation au Conseil fédéral pour des raisons d'intérêt public impérieux. Conformément à l'article 36(1), si une telle demande est soumise, le délai dans lequel un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu'après que les parties auront été informées de la décision du Conseil fédéral.

En vertu de l'article 36(3) de la loi sur les cartels, le Conseil doit rendre sa décision dans un délai de quatre mois.

Droit global de la concurrence

1382. Procédure devant le Conseil fédéral

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