Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les amendements d'avril 2016 ont établi un Tribunal d'appel de la concurrence (CAT) chargé d'entendre les recours contre les décisions de l'Autorité nationale de la concurrence (précédemment portés devant les juridictions ordinaires). Le CAT a commencé à fonctionner en avril 2017 et est localisé à Bergen. Ses décisions peuvent être examinées en appel par la Cour d'appel de Gulating et, en dernier  …

Le Tribunal d'appel de la concurrence (CAT)

En Norvège, l'obligation de veiller à ce que les entreprises se conforment à la loi sur la concurrence incombe principalement à l'Autorité de la concurrence. Selon l'article 9 de la loi norvégienne sur la concurrence, l'Autorité est chargée de superviser la concurrence dans les différents marchés, ce qui implique :

- d'assurer le respect des interdictions et injonctions de la loi (article 9-a) ;

- de mettre en œuvre des mesures pour promouvoir la transparence du marché (article 9-c) ;

- d'appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE (article 9-d) ; et

- d'attirer l'attention sur tout effet restrictif sur la concurrence des mesures publiques (article 9-e).

L'Autorité de la concurrence doit également fournir des orientations aux entreprises quant à l'interprétation de la loi sur la concurrence.

L'Autorité norvégienne de la concurrence (NCA)

La loi sur la concurrence confère au Roi et au Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche un rôle important en matière de concurrence. Conformément à l'article 8, le Roi peut adopter des dispositions spécifiques concernant l'organisation et les activités de l'Autorité de la concurrence, et ordonner à l'Autorité de la concurrence d'examiner une affaire. En vertu de l'article 14, le Roi peut, si nécessaire, pour promouvoir la concurrence sur les marchés, intervenir par règlement contre des conditions commerciales, accords ou actions qui restreignent ou sont susceptibles de restreindre la concurrence.

Le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche, est responsable de l'Autorité de la concurrence.

Le Roi et le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche

Les amendements d'avril 2016 ont établi un Tribunal d'appel de la concurrence (CAT) chargé d'entendre les recours contre les décisions de l'Autorité nationale de la concurrence (précédemment portés devant les juridictions ordinaires). Le CAT a commencé à fonctionner en avril 2017 et est localisé à Bergen. Ses décisions peuvent être examinées en appel par la Cour d'appel de Gulating et, en dernier ressort, par la Cour suprême.

Droit global de la concurrence

1229. Le Tribunal d'appel de la concurrence (CAT)

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