Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 12, l'Autorité nationale de la concurrence peut adopter des ordonnances imposant une interdiction concernant des comportements relevant des articles 10 et 11. Les amendements de 2013, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, étendent la portée des ordonnances de l'Autorité nationale de la concurrence aux infractions à ses propres règlements (législation secondaire). L'ordonnance peut …

Injonctions de cessation et d'abstention

Selon l'article 12, l'Autorité nationale de la concurrence peut adopter des ordonnances imposant une interdiction concernant des comportements relevant des articles 10 et 11. Les amendements de 2013, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, étendent la portée des ordonnances de l'Autorité nationale de la concurrence aux infractions à ses propres règlements (législation secondaire). L'ordonnance peut inclure toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'infraction. Des mesures structurelles ne peuvent être imposées que s'il n'existe pas de mesures comportementales efficaces, ou si les mesures comportementales seraient plus contraignantes pour l'entreprise.

Conformément à l'article 28 de la loi sur la concurrence, l'Autorité nationale de la concurrence peut décider que l'entreprise à l'encontre de laquelle une décision ou une ordonnance est dirigée doit payer une astreinte à l'État jusqu'à ce que la situation anticoncurrentielle ait été rectifiée.

Selon l'article 29, une amende administrative peut être infligée par l'Autorité nationale de la concurrence si une entreprise ou une association d'entreprises, intentionnellement ou par négligence :

- enfreint une disposition de la loi sur la concurrence (article 29-a) ;

- enfreint une décision ou une ordonnance rendue en vertu de la loi sur la concurrence (article 29-a et b) ;

- ne se conforme pas à une injonction de cesser et de s'abstenir ou à une ordonnance de mesures provisoires (article 29-c) ;

- fournit des informations incorrectes ou incomplètes aux autorités de la concurrence (article 29-d) ;

- brise les scellés apposés lors des inspections (article 29-e) ;

- enfreint un règlement adopté pour promouvoir la concurrence (article 29-f) ; ou

- contribue à de telles infractions (article 29-g).

Les amendes sont ordonnées par l'Autorité. Pour déterminer leur montant, l'Autorité prend en compte le chiffre d'affaires de l'entreprise, la gravité et la durée de l'infraction. L'article 31 de la loi sur la concurrence précise que l'Autorité doit tenir compte du fait que l'entreprise concernée a aidé les autorités de la concurrence dans la détection de ses propres infractions ou de celles d'autres entreprises.

Le plafond des amendes administratives a été fixé dans le règlement sur le calcul et la clémence des amendes administratives du 22 août 2004 à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Des informations supplémentaires sur la méthode de fixation des amendes par l'Autorité nationale de la concurrence peuvent être trouvées dans le règlement sur les amendes de l'Autorité nationale de la concurrence nº FOR-2013-12-11-1465 de décembre 2013.

Amendes

Les règles de clémence étaient contenues dans des règlements adoptés par l'ANC. Depuis les amendements de 2013, elles ont été incluses dans la loi sur la concurrence aux articles 30 et 31. Peu de modifications ont été apportées aux règles matérielles. Dans le cadre du programme de clémence, une entreprise partie à un accord restrictif peut être entièrement exemptée de l'imposition d'amendes si elle est la première à fournir, de sa propre initiative, des éléments de preuve suffisants pour :

- obtenir une ordonnance du tribunal pour sécuriser des preuves en lien avec l'infraction, à un moment où l'Autorité ne dispose pas de preuves suffisantes pour être en mesure d'obtenir une telle ordonnance, ou

- prouver l'infraction, à un moment où l'Autorité ne dispose pas de preuves suffisantes pour prouver cette infraction.

Cette immunité totale est toutefois soumise au fait que :

- l'entreprise coopère pleinement avec l'Autorité, y compris en lui fournissant de toutes les preuves dont elle a connaissance et la réponse à toute question ou enquête que l'Autorité pourrait avoir en lien avec l'infraction ;

- l'entreprise mette fin à sa participation à l'infraction au plus tard lors de la soumission des preuves ; et

- l'entreprise n'ait pas cherché à contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.

Une clémence partielle peut être accordée lorsqu'une entreprise soumet des éléments de preuve qui renforcent de manière significative la capacité de l'Autorité de la concurrence à établir une infraction à l'article 10 de la loi, et met fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où les preuves sont soumises.

Le système s'est avéré inefficace car la clémence ne s'étendait pas aux poursuites pénales. Dans le but d'améliorer le programme, les amendements de 2013 prévoient expressément l'exemption des sanctions pénales pour les entreprises. Cependant, les personnes physiques ne sont pas couvertes par cette exemption, même si les nouvelles règles précisent que les poursuites pénales dépendront d'une demande de l'Autorité de la concurrence. La possibilité d'extension de l'immunité aux sanctions pénales constitue certainement une amélioration, mais le procureur de la République peut toujours traduire une personne devant les juridictions pénales lorsque des “ intérêts publics importants “ l'exigent (par exemple, lorsque l'individu est également responsable d'autres infractions pénales). 

En outre, les amendements introduisent un système de marqueur comparable au système de l'UE, qui permet aux entreprises de sécuriser leur position sans avoir à divulguer immédiatement toutes les preuves incriminantes sur lesquelles elles s'appuieront.

Clémence

Les entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions de la loi sur la concurrence ou aux décisions ou ordonnances de l'Autorité de la concurrence adoptées en vertu de celle-ci, fournissent des informations incorrectes ou incomplètes, brisent les scellés apposés lors des inspections, ou enfreignent un règlement adopté pour promouvoir la concurrence peuvent être tenues pénalement responsables. Les sociétés peuvent être condamnées à une amende tandis que les personnes physiques peuvent être emprisonnées pour une durée maximale de trois ans (article 32). La peine d'emprisonnement peut être portée à six ans en cas d'accords restreignant la concurrence lorsque des “ circonstances aggravantes “ sont constatées. Pour décider si des circonstances aggravantes existent, le tribunal prendra en compte l'importance du dommage subi, le profit anticipé résultant de l'infraction, la gravité de l'infraction, et la tentative de dissimuler l'infraction.

Lors de la détermination du montant de l'amende pénale, l'article 31 de la loi sur la concurrence précise que l'Autorité doit prendre en compte si l'entreprise concernée a aidé les autorités de la concurrence à détecter ses propres infractions ou celles d'autres entreprises. Depuis les amendements de 2013, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, il n'est pas possible d'engager des poursuites pénales contre les entreprises bénéficiant du programme de clémence.

Droit global de la concurrence

1234. Injonctions de cessation et d'abstention

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