Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les tiers peuvent déposer une plainte et l'Autorité nationale de la concurrence peut ouvrir une enquête de sa propre initiative.
En vertu du chapitre 6 de la loi sur la concurrence, l'Autorité nationale de la concurrence dispose de larges pouvoirs d'enquête. Les parties faisant l'objet d'une enquête sont tenues de fournir les informations demandées, soit oralement, soit par écrit. Selon l'article  …

Plaintes et enquêtes

Les tiers peuvent déposer une plainte et l'Autorité nationale de la concurrence peut ouvrir une enquête de sa propre initiative.

En vertu du chapitre 6 de la loi sur la concurrence, l'Autorité nationale de la concurrence dispose de larges pouvoirs d'enquête. Les parties faisant l'objet d'une enquête sont tenues de fournir les informations demandées, soit oralement, soit par écrit. Selon l'article 24, l'Autorité peut exiger que tout type d'information lui soit remis et l'accès aux sources de ces informations. Ces informations doivent être fournies indépendamment de l'obligation de confidentialité.

Conformément à l'article 25, les agents de l'Autorité peuvent, sous réserve d'une décision de justice, effectuer une visite inopinée dans les locaux d'une société, les résidences des employés et d'autres lieux où des preuves de l'infraction peuvent être trouvées.

Lors de la visite inopinée, l'Autorité a le pouvoir de confisquer des objets pouvant avoir une importance en tant que preuve pour un examen ultérieur, et de sceller les locaux commerciaux, les livres ou les documents commerciaux aussi longtemps que nécessaire.

L'Autorité peut demander l'assistance de la police.

Le Roi peut émettre des dispositions spécifiques concernant l'obligation de fournir des informations et la conduite des enquêtes.

Les amendements de juin 2013, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, ont renforcé la protection des droits des entreprises faisant l'objet d'une enquête. Désormais, l'ordonnance du tribunal doit fournir des informations plus détaillées aux entreprises concernant le champ de l'enquête. L'ordonnance doit, entre autres, indiquer l'objet de la perquisition, définir le type d'infraction faisant l'objet de l'enquête et le marché pertinent. La saisie de documents ne concernera plus automatiquement les originaux, comme c'était le cas auparavant ; les originaux ne seront saisis que s'ils présentent une valeur probante particulièrement importante par rapport à de simples copies. Lorsque des copies de données électroniques sont effectuées, les amendements prévoient le droit pour l'entreprise d'être présente afin de lui permettre de discuter du caractère éventuellement confidentiel des documents saisis.

Lorsqu'il s'agit de comportements relevant de l'interdiction de l'article 3(10) de la loi sur la concurrence, l'Autorité de la concurrence envoie une lettre exposant son intention d'intervenir ainsi que les faits de l'affaire et son analyse économique et juridique de la question. Les participants au comportement prétendument anticoncurrentiel disposent d'un délai pour commenter l'analyse de l'Autorité de la concurrence. Par la suite, l'Autorité de la concurrence adopte une décision concernant le caractère anticoncurrentiel du comportement.

Les amendements de 2013 ont introduit une procédure d'engagements pour les infractions aux articles 10 et 11, fondée sur les règles contenues sur le règlement 1/2003. L'Autorité de la concurrence peut désormais rendre obligatoires les engagements proposés par les entreprises et clore la procédure.

En outre, les amendements d'avril 2016 ont établi une procédure de transaction similaire à la procédure de l'UE à l'article 29a de la loi sur la concurrence, selon laquelle une entreprise qui admet avoir enfreint les dispositions de l'article 10 peut bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende encourue.

Procédure devant l'Autorité nationale de la concurrence

L'Autorité nationale de la concurrence peut, sous certaines conditions, ordonner des mesures provisoires à condition qu'il existe des motifs raisonnables de supposer que les articles 10 ou 11 ou ses propres règlements ont été enfreints (article 12).

Mesures provisoires

Les tiers ayant subi un préjudice économique en raison d'une collusion interdite entre entreprises peuvent poursuivre lesdites entreprises en dommages-intérêts devant les tribunaux.

Droit global de la concurrence

1230. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1230. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise