Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi norvégienne sur la concurrence s'applique à tous les accords, actions et pratiques susceptibles d'affecter le marché norvégien, que les entreprises participantes soient basées en Norvège ou à l'étranger (article 5). De plus, conformément à l'article 2, la loi s'applique à tous les types d'activités commerciales, qu'elles soient exercées par des organismes privés ou publics. …

Portée

En Norvège, deux ensembles de règles sur la concurrence s'appliquent cumulativement :

- la loi nº 12 du 5 mars 2004 sur la concurrence entre entreprises et le contrôle des concentrations, qui a fait l'objet de révisions majeures en juin 2013 et avril 2016 amendée le 12 décembre 2024 afin d’introduire un nouvel outil d’enquête sectorielle (market investigation), entré en vigueur le 1er juillet 2025, permettant à l’Autorité de concurrence d’intervenir en l’absence d’infraction établie afin de remédier à des dysfonctionnements structurels du marché ; et

- les règles de concurrence de l'Accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 1er janvier 1994, mises en œuvre par la loi nº 11 du 5 mars 2004 (la loi sur la concurrence EEE).

La relation entre le droit national et le droit de l'EEE est la même que celle entre les règles de concurrence de l'UE et les lois de concurrence des États membres. Ainsi, en ce qui concerne le marché national norvégien, le droit de la concurrence applicable sera normalement la loi nº 12. Pour que les règles de concurrence de l'EEE s'appliquent, il faut un effet sensible sur la concurrence et le commerce transfrontalier au sein de l'EEE. En cas de conflit entre la loi norvégienne sur la concurrence et les règles de l'EEE, ces dernières priment. L'Autorité norvégienne de la concurrence a le pouvoir d'appliquer les articles 53 et 54 EEE (qui sont une copie conforme des articles 101(1) et 102 TFUE) depuis la loi sur la concurrence de l'EEE de 2004. Les règles de l'EEE, sont exposées dans le commentaire concernant le Liechtenstein.

Le droit norvégien est en partie harmonisé avec les règles de concurrence de l'UE et vise essentiellement à contrôler les mêmes types de comportements anticoncurrentiels. Les réformes de juin 2013 et d'avril 2016 ont renforcé l'harmonisation avec le droit de l'UE et les pratiques de la Commission européenne, ainsi que rationalisé les procédures.

Enfin, un accord entre le Danemark, l'Islande et la Norvège sur la coopération dans les affaires de concurrence est entré en vigueur le 1er avril 2001 (la Suède a rejoint l'accord en 2003). Un accord de coopération nordique élargi a été conclu le 8 septembre 2017, incluant cette fois l'Islande, la Finlande, la Suède, le Danemark et la Norvège. L'accord rationalise la coopération des autorités de la concurrence de ses pays membres par le biais de notifications et d'échanges d'informations sur les enquêtes de concurrence en cours et le contrôle des concentrations. Les autorités de la concurrence nordiques peuvent également soumettre des demandes officielles d'informations au nom les unes des autres ainsi que s'assister mutuellement dans la conduite de perquisitions inopinées.

Contexte

La loi norvégienne sur la concurrence s'applique à tous les accords, actions et pratiques susceptibles d'affecter le marché norvégien, que les entreprises participantes soient basées en Norvège ou à l'étranger (article 5). De plus, conformément à l'article 2, la loi s'applique à tous les types d'activités commerciales, qu'elles soient exercées par des organismes privés ou publics.

Droit global de la concurrence

1223. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1223. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise