Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 10 de la loi sur la concurrence, l'Autorité norvégienne de la concurrence (NCA) peut accorder une exemption individuelle lorsque l'accord, la décision ou la pratique concertée contribue à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique.
Pour bénéficier de cette exception, une part équitable du profit qui en résulte doi …

Exemptions

La loi sur la concurrence interdit expressément tous les accords, décisions et pratiques concertées entre concurrents qui ont pour objet ou pour effet de :

- fixer directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ou toute condition de transaction (section 10-a) ;

- limiter ou contrôler la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement (article 10-b) ;

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement (article 10-c) ;

- appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel (article 10-d) ; ou

- subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats (article 10-e).

L'Autorité de la concurrence applique une exclusion de minimis. Comme il n'existe pas de communication de minimis en Norvège, l'Autorité utilise généralement la communication de la Commission européenne pour évaluer s'il existe une restriction ou un effet sensible sur la concurrence.

Selon l'article 10 de la loi sur la concurrence, les accords qui enfreignent ses interdictions sont automatiquement nuls.

L'interdiction

Conformément à l'article 10 de la loi sur la concurrence, l'Autorité norvégienne de la concurrence (NCA) peut accorder une exemption individuelle lorsque l'accord, la décision ou la pratique concertée contribue à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique.

Pour bénéficier de cette exception, une part équitable du profit qui en résulte doit être répercutée sur les consommateurs, la restriction doit être indispensable à la réalisation de ces objectifs, et les entreprises concernées ne doivent pas avoir la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Conformément à l'article 3 de la loi sur la concurrence, le Roi peut, par règlement, exempter certains marchés ou industries de l'interdiction contenue dans la loi sur la concurrence (exemptions par catégorie). Des exemptions par catégorie ont été adoptées pour les accords verticaux (juin 2010), les accords de spécialisation (avril 2012), les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile (août 2010) et les accords de recherche et développement (avril 2012).

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1225. Exemptions

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