Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les amendements de 2013, applicables à partir du 1er janvier 2014, ont modifié les délais d'examen de l'opération. Désormais, conformément à l'article 20, dans un délai de 25 jours ouvrables après réception de la notification, l'Autorité nationale de la concurrence soit autorise formellement l'opération, soit émet un avis indiquant pourquoi elle estime que l'opération soulève des préoccupations en …

Procédure devant l'Autorité nationale de la concurrence

Avant 2014, les parties pouvaient effectuer une notification standardisée à l'Autorité de la concurrence, puis soumettre une notification complète si l'Autorité de la concurrence estimait que l'opération soulevait des préoccupations en matière de concurrence. À partir du 1er janvier 2014, le système de double notification a été supprimé et les parties à une concentration doivent effectuer une seule notification fournissant des informations plus complètes qu'auparavant. Les données supplémentaires requises des parties incluent, entre autres, une définition du marché pertinent et une description des marchés liés horizontalement ou verticalement où les parties atteignent certains seuils de parts de marché et les gains d'efficacité possibles liés à l'opération.

Dans certaines circonstances, l'Autorité nationale de la concurrence peut réduire la quantité des informations requises par ordonnance spéciale. Tel est également le cas lorsque l'opération relève de la procédure simplifiée qui ne nécessite qu'une notification abrégée. Les amendements d'avril 2016 ont aligné la procédure simplifiée norvégienne sur les règles de l'UE. Depuis le 1er juillet 2016, une part de marché combinée avec un chevauchement horizontal de moins de 20 % ou une part de marché individuelle ou combinée de moins de 30 % dans le cas d'une concentration verticale entraîne moins de formalités administratives.

En outre, en ce qui concerne le cadre des Investissements Directs Étrangers (IDE), une notification préalable (initiée par l'acquéreur et par la cible) est nécessaire pour toutes les opérations relevant du champ des investissements directs étrangers dès lors qu'une participation d'au moins 10 % dans les actions, les participations ou les droits de vote est réalisée, directement ou indirectement. Les seuils de 20 %, 1/3, 50 %, 2/3 et 90 % — ou tout autre seuil au-delà duquel l'acquéreur acquiert une influence significative sur l'entreprise — déclenchent une obligation de notification. Enfin, le régime des IDE s'applique également aux acquisitions d'entreprises bénéficiant d'une autorisation spéciale en vertu de la Loi sur la sécurité. De plus, l'amendement de 2023 a ajouté une exigence de suspension.

Notification de la concentration

Les amendements de 2013, applicables à partir du 1er janvier 2014, ont modifié les délais d'examen de l'opération. Désormais, conformément à l'article 20, dans un délai de 25 jours ouvrables après réception de la notification, l'Autorité nationale de la concurrence soit autorise formellement l'opération, soit émet un avis indiquant pourquoi elle estime que l'opération soulève des préoccupations en matière de concurrence.

Dans un délai de 70 jours ouvrables après réception de la notification, l'Autorité doit présenter aux parties une décision préliminaire d'intervention. Les parties doivent répondre à cette décision dans un délai de 15 jours ouvrables. Après réception de la réponse des parties, l'Autorité dispose de 15 jours ouvrables pour prendre sa décision finale.

Les parties sont encouragées à proposer des mesures correctives dès que possible pour réduire les délais et, depuis 2014, l'Autorité de la concurrence n'est plus autorisée à imposer ses propres mesures correctives.

Les amendements d'avril 2016 ont porté le délai pour que l'Autorité de la concurrence prenne une décision à un maximum de 145 jours, sur demande ou approbation des parties notifiantes.

Une concentration ne peut être mise en œuvre avant que l'opération ne soit autorisée.

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