Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les concentrations sont soumises à deux ensembles de règles parallèles :
- La loi nº 12 du 5 mars 2004 relative à la concurrence entre entreprises et au contrôle des concentrations, qui a été profondément modifiée en 2013 et 2016 en ce qui concerne le contrôle des concentrations ; et
- le règlement relatif à la notification des concentrations du 11 décembre 2013, (le Règlement).
Les règles norvégi …

Contexte

Les concentrations sont soumises à deux ensembles de règles parallèles :

- La loi nº 12 du 5 mars 2004 relative à la concurrence entre entreprises et au contrôle des concentrations, qui a été profondément modifiée en 2013 et 2016 en ce qui concerne le contrôle des concentrations ; et

- le règlement relatif à la notification des concentrations du 11 décembre 2013, (le Règlement).

Les règles norvégiennes en matière de concentration s'appliquent aux acquisitions se produisant en Norvège ainsi qu'aux transactions étrangères produisant un effet sur le marché norvégien. Cependant, lorsqu'une opération a une dimension UE ou EEE, le contrôle par les autorités norvégiennes est limité en vertu du principe du guichet unique. Depuis les règles de 2016, les concentrations dans le secteur des médias ne sont plus contrôlées par l'Autorité norvégienne des médias mais par l'Autorité norvégienne de la concurrence.

Le chapitre 10 de la loi norvégienne sur la sécurité a établi un cadre pour les investissements directs étrangers (IDE). En 2023, les réglementations sur les IDE ont été mises à jour et modifiées. Le régime des IDE couvre les opérations qui sont cruciales pour les intérêts de la sécurité nationale. En outre, une décision administrative peut soumettre les opérations revêtant une importance majeure pour les fonctions ou intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité nationale au régime des IDE.

Une concentration est définie à l'article 17 comme (i) la fusion de deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes ou parties d'entreprises, (ii) l'acquisition par une ou plusieurs personnes qui contrôlent déjà au moins une entreprise, ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de manière durable de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises, ou (iii) la création d'une entreprise commune exerçant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Notion de concentration

En vertu de la loi de 2004, les seuils de contrôle étaient assez bas. Une concentration ou une acquisition devait être notifiée lorsque le chiffre d'affaires annuel combiné en Norvège des entreprises concernées dépassait 50 millions de NOK (EUROS 4,6 millions) ; et chacune des entreprises concernées réalisait un chiffre d'affaires annuel en Norvège de 20 millions de NOK (EUROS 1,8 million). Les amendements de 2013, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, ont considérablement relevé ces seuils afin de permettre à l'Autorité norvégienne de la concurrence de se concentrer sur les transactions les plus préjudiciables. Désormais, conformément à l'article 18, une notification est requise lorsque les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires annuel combiné en Norvège dépassant 1 milliard de NOK (EUROS 93 millions) et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires annuel en Norvège dépassant 100 millions de NOK (EUROS 9,3 millions).

L'Autorité nationale de la concurrence peut toutefois exiger une notification de la part des parties ne dépassant pas les seuils de chiffre d'affaires dans les cas soulevant des préoccupations de concurrence (jusqu'à trois mois après la clôture de l'opération). Une notification volontaire est également possible dans de telles situations.

La durée des obligations de notification de certains participants au marché dans plusieurs marchés est prolongée par l'Autorité norvégienne de la concurrence. Selon ces obligations, les entreprises concernées sont tenues de notifier à l'Autorité toute concentration dans lesquelles elles sont impliquées. La période pendant laquelle l'obligation de notification est applicable est de deux ans. 

Seuils

Les amendements d'avril 2016 ont aligné la législation norvégienne sur les règles de l'UE en adoptant le test dit SIEC, selon lequel l'Autorité norvégienne de la concurrence doit examiner si l'opération entraîne une entrave significative à une concurrence effective.

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