Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu des interdictions civiles et pénales, les juridictions fédérales peuvent imposer des amendes pouvant s'élever jusqu'à A$ 50 millions (environ US$ 33 millions), ou trois fois la valeur des avantages tirés du comportement, ou 30 % du chiffre d'affaires annuel de la personne morale pendant la période de 12 mois se terminant à la fin du mois au cours duquel l'acte ou l'omission a eu lieu pour …

Amendes

L'article 80 prévoit que des injonctions peuvent être émises contre certaines pratiques anticoncurrentielles violant le CCA à la demande d' “ une personne ”. Le texte a été interprété comme signifiant l'absence d'exigence de qualité pour agir. Le pouvoir du tribunal d'accorder une injonction interdisant à une personne de se livrer à un comportement peut être exercé : (a) que le tribunal estime ou non que la personne a l'intention de se livrer à nouveau, ou de continuer de se livrer, à un comportement de ce type ; (b) que la personne se soit déjà livrée ou non à un comportement de ce type ; et (c) qu'il y ait ou non un danger imminent de dommages substantiels pour toute personne si la personne mentionnée se livre à un comportement de ce type. De même, le pouvoir du tribunal d'accorder une injonction obligeant une personne à accomplir un acte ou un fait peut être exercé : (a) que le tribunal estime ou non que la personne a l'intention de refuser ou d'éviter de l'accomplir, ou de continuer de refuser ou d'éviter de l'accomplir, ou d'accomplir cet acte ou ce fait ; (b) que la personne ait déjà refusé ou évité ou non d'accomplir cet acte ou ce fait ; et (c) qu'il y ait ou non un danger imminent de dommages substantiels pour toute personne si la personne mentionnée refuse ou évite d'accomplir cet acte ou ce fait.

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu des interdictions civiles et pénales, les juridictions fédérales peuvent imposer des amendes pouvant s'élever jusqu'à A$ 50 millions (environ US$ 33 millions), ou trois fois la valeur des avantages tirés du comportement, ou 30 % du chiffre d'affaires annuel de la personne morale pendant la période de 12 mois se terminant à la fin du mois au cours duquel l'acte ou l'omission a eu lieu pour d'autres violations de la partie IV (article 76). Sur le plan civil, les amendes sanctionnant les individus sont limitées à A$ 500 000 dollars (US$ 337 849,93). Sur le plan pénal, les individus risquent jusqu'à 10 ans de prison et/ou des amendes pouvant s'élever à A$ 360 000 (243 251,95 dollars américains).

L'ACCC a élaboré un programme de clémence en octobre 1998. Conformément à ce programme, l'ACCC demandera des réductions de peines au tribunal lorsque certaines conditions sont remplies. Les juridictions fédérales ont jugé que les facteurs énumérés dans le programme de clémence de l'ACCC sont pertinents pour leur propre détermination des sanctions. Selon le programme, la clémence est probable pour une société qui présente des informations précieuses dont l'ACCC n'a pas connaissance ou lorsque celle-ci ne dispose pas de preuves suffisantes pour engager des poursuites, à condition que l'entreprise cesse rapidement sa participation à l'activité illégale et coopère pleinement à l'enquête. De plus, l'entreprise ne doit pas avoir été le chef de file ou avoir contraint d'autres sociétés à participer à l'activité anticoncurrentielle ou avoir un casier judiciaire pour des infractions antérieures. Le programme de clémence de l'ACCC pour des comportements d'ententes a été révisée en juillet 2009 puis à nouveau en août 2014. Le programme offre une plus grande certitude aux demandeurs d'immunité afin que l'ACCC soit mieux à même de détecter et de démanteler les ententes les plus graves opérant en Australie. Les participants à une entente peuvent demander à la fois une immunité civile et pénale, l'ACCC étant responsable de l'octroi de l'immunité civile, et le CDPP de l'octroi de l'immunité pénale. L'ACCC constitue le point de contact pour les demandeurs recherchant une immunité civile et/ou pénale. Les demandes doivent être adressées à l'ACCC qui peut renvoyer une affaire au CDPP en ce qui concerne l'immunité pénale.

Le programme de clémence s'applique aux ententes en violation de la Division 1 de la Partie IV du CCCA qui interdit à une société de conclure ou de mettre en œuvre des contrats, arrangements ou conventions contenant une entente, et/ou de l'article 45(2) du CCA.

Une société sera éligible à une immunité conditionnelle dans le cadre de la procédure civile initiée par l'ACCC lorsque : (i) la société est ou était partie à une entente ; (ii) la société admet que sa conduite à l'égard de l'entente constitue une ou plusieurs infractions à la CCA ; (iii) la société est la première personne à demander l'immunité à l'égard de l'entente selon le programme ; (iv) la société n'a pas contraint d'autres sociétés à participer à l'entente ; (v) la société a soit cessé sa participation, soit indique à l'ACCC qu'elle cessera sa participation ; (vi) les aveux de la société représentent un acte de la société (par opposition à des confessions isolées de représentants individuels) ; (vii) la société a divulgué les informations complètement, franchement et objectivement, et a coopéré pleinement et rapidement lors de la demande, et s'engage à continuer de le faire, tout au long de l'enquête de l'ACCC et de toute procédure judiciaire qui en découlerait. Au moment où l'ACCC reçoit la demande, aucun conseil juridique écrit lui indiquant qu'il existe des motifs raisonnables d'engager des poursuites en relation avec au moins une infraction à la CCA découlant de la conduite de la société ne doit lui être parvenu. 

En vertu de l'article H du programme de clémence, les parties non éligibles à l'immunité de “ premier arrivé ” peuvent coopérer avec l'ACCC en échange d'une recommandation de réduction de peine aux juges. Par ailleurs, une partie coopérant avec l'ACCC en vertu de l'article H peut révéler une seconde entente indépendante et sans lien avec la première entente et demander à bénéficier d'une immunité conditionnelle sollicitant une “ amnistie plus ” pour le comportement initial.

Un individu peut également demander l'immunité en vertu du programme de clémence de l'ACCC.

Clémence

L'article 82 de la loi autorise les personnes victimes d'une infraction la Partie IV (accords anticoncurrentiels, abus de position dominante, pratiques d'exclusivité et prix de revente imposés) à intenter une action en dommages-intérêts devant les juridictions fédérales. Des actions privées en injonction peuvent être introduites en vertu des articles 80, 80AB, 82 et 87. Les actions de groupe par des parties privées sont autorisées lorsque sept personnes ou plus présentent des demandes soulevant des questions communes de droit ou de fait (V. Federal Court of Australia Act 1976 (Cth), Partie IVA).

Droit global de la concurrence

818. Amendes

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