Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Après avoir examiné une demande d'autorisation, l'ACCC communique un projet exposant sa décision et les motifs de celle-ci. Le demandeur et les parties intéressées sont invités à demander une réunion pour discuter de la question dans les 14 jours suivant la réception du projet (article 90A). À l'issue de la réunion, l'ACCC rend une décision définitive accordant ou refusant l'autorisation, ou l'acc …

Procédure devant l'ACCC

Toute personne peut déposer une plainte et l'ACCC peut également initier une enquête d'office. L'ACCC peut exiger qu'une personne fournisse des informations ou des documents ou comparaisse devant elle et peut obtenir des mandats de perquisition et de saisie. Elle peut également demander à la Police fédérale australienne de recueillir des preuves en utilisant des écoutes téléphoniques et d'autres dispositifs de surveillance. Cependant, en vertu de l'article 155(7B), une personne faisant l'objet d'une enquête ne peut être tenue de produire un document qui divulguerait des informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Le 7 septembre 2016, l'ACCC a publié de nouvelles lignes directrices sur l'utilisation des pouvoirs de l'article 155. Enfin, les amendements de 2017 ont établi une défense au profit des personnes qui refusent ou ne se conforment pas à une demande de production de documents lorsque les personnes prouvent qu'« après une recherche raisonnable », elles “ ignorent l'existence des documents ” et fournissent une réponse écrite, comprenant notamment une description de la portée et des limites de la recherche. Les nouvelles dispositions de l'article 155(6) définissent également les éléments pris en compte pour évaluer le caractère “ raisonnable ” d'une recherche : la nature et la complexité de l'affaire à laquelle la demande se rapporte ; le nombre de documents impliqués ; la facilité et le coût de récupération d'un document par rapport aux ressources de la personne à qui la demande a été transmise, etc.

Plaintes et enquêtes

Après avoir examiné une demande d'autorisation, l'ACCC communique un projet exposant sa décision et les motifs de celle-ci. Le demandeur et les parties intéressées sont invités à demander une réunion pour discuter de la question dans les 14 jours suivant la réception du projet (article 90A). À l'issue de la réunion, l'ACCC rend une décision définitive accordant ou refusant l'autorisation, ou l'accordant sous réserve de conditions. L'autorisation peut être accordée pour une période limitée, sous réserve de renouvellement.

En dehors de l'autorisation des accords ou de la réception des notifications, l'ACCC a un rôle général d'application de la loi. Cependant, contrairement à de nombreuses autorités administratives de contrôle de la concurrence, l'ACCC n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions ni même de prendre toute autre mesure elle-même. Elle doit s'adresser aux tribunaux et poursuivre les parties devant le juge, qui est investi du pouvoir de décision. La procédure pour les comportements d'ententes dépend de la gravité du comportement : en cas de “ comportement d'entente grave ”, l'ACCC demandera à poursuivre pénalement les entreprises, tandis que les comportements moins graves seront réprimés uniquement du moyen de sanctions civiles. En ce qui concerne l'application de la Partie IV, l'ACCC négocie fréquemment des sanctions avec les entreprises qui ont commis des violations de la loi et reconnaissent leur culpabilité.

Sur demande de l'ACCC ou de toute autre partie, le juge peut accorder une injonction provisoire lorsqu'une partie se livre ou est sur le point de se livrer à un comportement contraire aux dispositions de la Partie IV (article 44ZZG).

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815. Procédure devant l'ACCC

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