Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
814. Plaintes et enquêtes
1 minute de lecture
Toute personne peut déposer une plainte et l'ACCC peut également initier une enquête d'office. L'ACCC peut exiger qu'une personne fournisse des informations ou des documents ou comparaisse devant elle et peut obtenir des mandats de perquisition et de saisie. Elle peut également demander à la Police fédérale australienne de recueillir des preuves en utilisant des écoutes téléphoniques et d'autres d …