Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'ancien Tribunal des pratiques commerciales a été rétabli en tant que Tribunal australien de la concurrence. Ses membres sont des juges nommés par le Gouverneur général pour des périodes de sept ans (article 32). Le Tribunal contrôle les décisions de l'ACCC. Le Tribunal n'est pas lié par les règles de preuve et les parties qui comparaissent devant lui n'ont pas besoin d'être représentées par des  …

Le Tribunal australien de la concurrence

La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC), autorité statutaire indépendante, a été créée en 1995 par la fusion de la Commission des pratiques commerciales et de l'Autorité de surveillance des prix. L'ACCC est la principale autorité de la concurrence en Australie en ce qui concerne l'application de la CCA. Les membres de la Commission sont nommés par le Gouverneur général pour des mandats de cinq ans. L'ACCC a le pouvoir d'accorder l'immunité par le biais de procédures d'autorisation, mais ses décisions d'autorisation peuvent être réexaminées par le Tribunal australien de la concurrence, avec une possibilité d'un appel supplémentaire devant la Cour fédérale. Depuis les amendements de 2017, l'ACCC peut également octroyer des exemptions collectives.

L'ACCC n'a pas le pouvoir d'imposer de sanctions, mais elle peut demander des dommages-intérêts, des injonctions et des cessions devant la Cour fédérale (article 77). Elle a le pouvoir d'intenter des actions de groupe devant la Cour fédérale au nom des consommateurs ou des groupes de petites entreprises. L'ACCC a le droit statutaire d'intervenir dans les actions privées, mais en pratique, elle le fait rarement.

L'ACCC renvoie les comportements d'ententes graves au Directeur des poursuites publiques du Commonwealth.

Le régulateur australien de l'énergie (AER), qui régule le marché de l'énergie, est une entité qui fait partie tout en étant distincte de l'ACCC. L'AER partage le personnel et les locaux avec l'ACCC, mais dispose d'un conseil d'administration propre. Un membre de ce conseil est également Commissaire à l'ACCC (article 8AB).

La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC)

Le Directeur des poursuites publiques du Commonwealth (CDPP) poursuit les infractions pénales graves d'ententes sur renvoi de l'ACCC.

Conformément au protocole d'accord (MOU) concernant les comportements d'ententes graves émis par l'ACCC et le CDPP le 15 août 2014, l'ACCC considérera qu'un comportement faisant l'objet d'une enquête constitue un comportement d'entente grave si un ou plusieurs facteurs s'appliquent :

- la conduite cause, ou aurait pu causer, un préjudice économique grave ou de grande ampleur ;

- le comportement est continu ou a, ou aurait pu avoir, un impact significatif sur le marché dans lequel le comportement s'est produit ;

- la conduite cause, ou aurait pu causer, un préjudice important au public, ou à une catégorie de public, ou cause, ou aurait pu causer, une perte ou un dommage significatif au détriment  d'un ou plusieurs clients des participants présumés ;

- un ou plusieurs des participants présumés ont déjà été reconnus par un tribunal comme ayant participé, ou ont admis avoir participé, à des pratiques d'entente, qu'elles soient pénales ou civiles ;

- des représentants de haut niveau au sein de la ou des sociétés concernées ont été impliqués dans l'autorisation ou la participation à la conduite ;

- le Gouvernement et donc, les contribuables, ont été victimes de ce comportement - même si la valeur du commerce affecté est relativement faible ;

- le comportement impliquait l'entrave à la justice ou d'autres infractions accessoires commises en lien avec l'activité d'entente.

Le Directeur des poursuites publiques du Commonwealth (CDPP)

Le Conseil national de la concurrence (NCC) est institué par la Partie IIA de la CCA. Il est composé d'un président et de quatre membres supplémentaires nommés par le Gouverneur général pour une période de cinq ans (article 29C(2)).

Les fonctions du Conseil incluent la recherche et le conseil sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre. Dans une certaine mesure, le NCC représente les intérêts des différents États australiens constituant la Fédération.

Le Conseil national de la concurrence

L'ancien Tribunal des pratiques commerciales a été rétabli en tant que Tribunal australien de la concurrence. Ses membres sont des juges nommés par le Gouverneur général pour des périodes de sept ans (article 32). Le Tribunal contrôle les décisions de l'ACCC. Le Tribunal n'est pas lié par les règles de preuve et les parties qui comparaissent devant lui n'ont pas besoin d'être représentées par des membres de la profession juridique.

L'ACCC demande aux juridictions fédérales d'émettre les injonctions ou autres sanctions qu'elle veut imposer. En outre, les actions intentées en vertu des lois de concurrence des États doivent être portées devant le tribunal d'État compétent (Ex parte McNally, 163 A.L.R. 270, 1999, Austl.).

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812. Le Tribunal australien de la concurrence

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