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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 3 : AUSTRALIE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de position dominante

802. Contexte

1 minute de lecture

Le droit de la concurrence en Australie est principalement régi par la partie IV de la loi sur la concurrence et la consommation (anciennement loi sur les pratiques commerciales de 1974), qui est appliquée par la commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC). La loi sur les pratiques commerciales a été renommée loi sur la concurrence et la consommation (CCA) lorsque la loi …

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