Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Bien que la CCA soit limitée aux comportements susceptibles de réduire la concurrence en Australie, elle prouve une application extraterritoriale lorsque la partie participant à l'entente est un citoyen australien, un résident australien ou une personne morale constituée ou exerçant des activités en Australie (article 5). De plus, depuis la loi de 2017, la définition de la concurrence a été modifi …

Portée

Le droit de la concurrence en Australie est principalement régi par la partie IV de la loi sur la concurrence et la consommation (anciennement loi sur les pratiques commerciales de 1974), qui est appliquée par la commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC). La loi sur les pratiques commerciales a été renommée loi sur la concurrence et la consommation (CCA) lorsque la loi australienne sur la protection des consommateurs (ACL) a été mise en œuvre le 1er janvier 2011. Avant la mise en œuvre de cette loi, la partie IVA de la loi sur les pratiques commerciales traitait des comportements déraisonnables. Désormais, la loi sur la protection des consommateurs (ACL), qui constitue l'annexe 2 de la CCA, inclut une disposition qui annule les clauses abusives dans les contrats de consommation (chapitre 2). Le chapitre 3 énonce des dispositions interdisant certaines pratiques déloyales dans le commerce ou les affaires et le chapitre 4 traite des infractions pénales relatives à ces comportements déraisonnables. La CCA couvre, entre autres, les pratiques de marché déloyales, les codes de conduite de l'industrie, les concentrations et accords entre entreprises, la sécurité des produits, l'étiquetage des produits, la surveillance des prix et la régulation de secteurs tels que les télécommunications, le gaz, l'électricité et les aéroports.

Depuis 1995, chacun des États australiens a adopté des lois sur la concurrence reproduisant la CCA. L'adoption de lois uniformes sur la concurrence au niveau national et local a été jugée essentielle car, selon la structure gouvernementale établie par la Constitution australienne, l'État fédéral n'a pas le pouvoir de réglementer certaines entités non commerciales, telles que les professions, les activités commerciales des Gouvernements des États et les autorités de marché opérant au sein d'un État.

En 2014, le Gouvernement fédéral a nommé un comité afin “d'examiner le cadre plus large de la concurrence pour s'assurer qu'il continue de jouer un rôle moteur significatif d'amélioration de la productivité et pour s'assurer que les lois actuelles fonctionnent et sont efficaces eu égard à toutes les entreprises, grandes et petites”. La Harper Review a été publiée le 31 mars 2015 et a conduit à la rédaction de deux projets de loi : celui relatif à l'abus de pouvoir de marché, adopté le 23 août 2017, et celui sur la concurrence et la consommation (révision de la politique de concurrence), adopté le 18 octobre 2017. Les deux lois, qui mettent en œuvre la plupart des recommandations du comité et constituent une réforme majeure du droit de la concurrence en Australie, sont entrées en vigueur le 6 novembre 2017.

En novembre 2022, la loi de modification des lois sur le Trésor (Plus de concurrence de meilleurs prix) a modifié la loi sur la concurrence et la consommation pour notamment augmenter la peine maximale applicable à certaines violations du droit de la concurrence et de la consommation.

Contexte

Bien que la CCA soit limitée aux comportements susceptibles de réduire la concurrence en Australie, elle prouve une application extraterritoriale lorsque la partie participant à l'entente est un citoyen australien, un résident australien ou une personne morale constituée ou exerçant des activités en Australie (article 5). De plus, depuis la loi de 2017, la définition de la concurrence a été modifiée pour inclure non seulement la concurrence des biens ou services effectivement importés ou livrés en Australie, mais aussi des biens susceptibles d'être importés ou livrés en Australie. La loi ne vise que les ententes affectant la concurrence “ en Australie ou entre l'Australie et des lieux situés hors d'Australie ”.

La CCA a pour objet (Partie I - Préliminaire (2) de la loi) de “ renforcer le bien-être des Australiens par la promotion de la concurrence et du commerce équitable et la mise en place de mesures de protection des consommateurs ”. Les dispositions de la CCA s'appliquent principalement aux accords restrictifs, à l'abus de position dominante (monopolisation) et aux pratiques déloyales.

Certaines catégories d'accords sont exclues du champ d'application de la CCA, notamment ceux relatifs au travail ou se rapportant exclusivement aux exportations. La CCA s'applique non seulement aux entreprises privées, mais aussi aux entités publiques dans la mesure où elles exercent des activités commerciales. Celles-ci ne peuvent toutefois pas être tenues de dommages-intérêts pour violation de la CCA.

Droit global de la concurrence

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