Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
I : Contexte et portée
III : Abus de position dominante
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
807. Exemptions
1 minute de lecture
En vertu de l'article 45AO de la CCA, l'interdiction des ententes ne s'applique pas à un contrat, un arrangement ou une convention contenant une entente si le défendeur prouve que celle-ci est destinée à un projet commun et raisonnablement nécessaire à la mise en place du projet commun. Pour que l'exception s'applique, le projet commun doit avoir pour objet la production de biens, et/ou la fournit …