Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
825. Critères de contrôle
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L'article 50 de la CCA interdit les fusions ou acquisitions qui auraient pour objet ou pour effet de réduire substantiellement la concurrence sur tout ou partie d'un marché considéré.
Lors de l'évaluation des effets anticoncurrentiels d'une concentration, l'ACCC identifie d'abord le marché pertinent dans toutes ses dimensions : détermination du produit, du marché géographique, qualification fon …