Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le contrôle des concentrations est effectué en vertu des dispositions des articles 50 et 50A, 88 et 90 de la CCA 2010. L'ACCC est investie du pouvoir d'apprécier les concentrations et tient un registre des concentrations.

L'ACCC a défini le cadre d'évaluation des propositions de concentration dans les Lignes directrices sur l'autorisation des concentrations d'octobre 2018 et a établi ses règles d …

Contexte

Le contrôle des concentrations est effectué en vertu des dispositions des articles 50 et 50A, 88 et 90 de la CCA 2010. L'ACCC est investie du pouvoir d'apprécier les concentrations et tient un registre des concentrations.

L'ACCC a défini le cadre d'évaluation des propositions de concentration dans les Lignes directrices sur l'autorisation des concentrations d'octobre 2018 et a établi ses règles de procédure dans les Lignes directrices sur le processus d'examen informel des concentrations de septembre 2013 et les Lignes directrices sur la procédure d'examen formel des concentrations de juin 2008. Des lignes directrices spécifiques aux concentrations dans le secteur des médias ont été publiées en 2017.

Le cadre juridique régissant les concentrations a été révisé en 2025 par le règlement sur la concurrence et la consommation (notification des acquisitions), introduisant un système de contrôle des concentrations obligatoire et suspensif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le Gouvernement australien a précisé les circonstances dans lesquelles les transactions prenant effet à partir du 1er janvier 2026 devront être notifiées à l'ACC en vertu de la nouvelle Partie IVA du CCA (v. article 51ABO, 51ABP(1) et 51ABQ(1)). Ces règles établissent également les frais de notification applicables, y compris des charges pour les examens de Phase 2, dont le montant varie en fonction de la valeur de la transaction.

Les transactions dont la conclusion est prévue après le 1er janvier 2026 sont évaluées à la lumière des nouvelles règles. Les parties à ces transactions doivent déterminer si l'approbation de l'ACCC est requise et, le cas échéant, s'appuyer sur les dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

À partir du 1er janvier 2026, toute acquisition d'actions, d'actifs, d'unités dans des fonds communs de placement, d'intérêts dans des régimes d'investissement ou d'intérêts fonciers qui atteint les seuils de notification prescrits doit être notifiée à l'ACCC avant sa réalisation.

Les transactions effectuées sans l'autorisation requise sont nulles, les parties étant passibles de sanctions civiles importantes.

Dans le cadre des dispositions transitoires, à partir du 1er juillet 2025, l'ACCC acceptera les notifications volontaires dans le cadre du nouveau régime. Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les opérations dont l'achèvement est prévu en 2026.

L'ACCC a indiqué qu'elle cessera d'accepter les notifications de concentration dans le cadre du processus actuel d'examen informel des concentrations à compter du 1er octobre 2025. Lorsque l'autorisation est obtenue dans le cadre du processus informel existant, l'opération peut encore bénéficier de dispositions transitoires, à condition que la réalisation intervienne dans les 12 mois suivant la lettre d'autorisation de l'ACCC. Dans de tels cas, une nouvelle notification dans le cadre du régime de 2026 ne sera pas requise.

Selon l'article 50 de la CCA, une concentration soumise à contrôle est réalisée tant en cas d'acquisition directe ou indirecte d'actions ou d'actifs par une société, ou par un tiers pour le compte d'une autre société ou personne. La Cour fédérale a considéré que même une option concernant l'achat d'actions peut constituer une acquisition soumise au contrôle des concentrations (Trade Practices Comm'n v. Arnotts Ltd., A.T.P.R. 41-002, 1990, Fed. Ct.). Les entreprises communes sont couvertes lorsqu'elles impliquent une acquisition d'actions ou d'actifs. Le terme “ actifs ” est interprété de manière large. Conformément à l'article 51ABN de la CCA, il englobe tout type de droit de propriété ainsi que les droits légaux ou en équité, que ces droits constituent ou non un droit de propriété au sens strict. Il inclut également l'acquisition d'actions et d'intérêts en équité dans des actions.

L'article 51ABC de la CCA étend l'obligation de notification aux acquisitions de parts dans une fiducie unitaire, ainsi qu'aux intérêts dans des régimes d'investissement tels que définis par la CCA.

Les entreprises communes sont définies à l'article 4J de la CCA comme une activité commerciale ou d'affaires :

(i) exercée conjointement par deux ou plusieurs personnes, qu'elles soient ou non en société ; ou

(ii) exercée par une personne morale constituée par deux ou plusieurs personnes dans le but de permettre à ces personnes d'exercer cette activité conjointement par le biais de leur contrôle conjoint, ou par le biais de leur détention d'actions dans le capital de cette personne morale.

Les entreprises communes sont régies soit par l'article 50 relatifs aux opérations de concentrations, soit par l'article 45 relatif aux accords anticoncurrentiels. Lorsqu'une entreprise commune peut être considérée sous l'un ou l'autre titre, l'article 50 est réputé être la disposition applicable. Le même test est appliqué dans les deux dispositions, c'est-à-dire si la entreprise commune est susceptible de réduire sensiblement la concurrence sur le marché pertinent, bien qu'il puisse être plus avantageux que la question soit régie par l'article 50 car, en vertu des dispositions relatives aux concentrations, la question est susceptible d'être traitée plus rapidement par l'ACCC, et les parties privées ne peuvent pas intenter une action pour interdire une concentration avant qu'elle ne soit consommée.

Notion de concentration

L'article 50 de la CCA interdit les fusions ou acquisitions qui auraient pour objet ou pour effet  de réduire substantiellement la concurrence sur tout ou partie d'un marché considéré.

Lors de l'évaluation des effets anticoncurrentiels d'une concentration, l'ACCC identifie d'abord le marché pertinent dans toutes ses dimensions  : détermination du produit, du marché géographique, qualification fonctionnelle et temporelle des effets de l'opération. L'article 4E de la loi définit un marché comme “ un marché en Australie et, lorsqu'il est utilisé en relation avec des biens ou services, il comprend le marché pour ces biens ou services et d'autres biens ou services substituables, ou concurrentiels, avec les biens ou services mentionnés en premier lieu. ” L'ACCC examine ensuite si d'autres produits et régions géographiques constituent des substituts proches pertinents. Il est important de noter que l'ACCC définit les marchés par référence aux produits et aux régions, et non par référence aux entreprises fournissant ces produits ou localisées dans ces régions au moment de la concentration (Annexe A, Lignes directrices pour l'évaluation des concentrations). L'accent est mis sur les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre afin de refléter les réalités économiques plutôt que les structures de marché existantes. Cette approche garantit que l'évaluation concurrentielle prend en compte toutes les contraintes pertinentes, qu'elles soient ou non actuellement exercées par des participants actifs du marché.

Le marché pertinent peut être identifié en déterminant le plus petit groupe de produits sur lequel un monopoleur maximisant ses profits pourrait imposer une augmentation de prix légère mais significative et non transitoire, ou tout exercice équivalent de pouvoir de marché. L'ACCC identifie ensuite la plus petite zone géographique sur laquelle un monopoleur maximisant ses profits pourrait imposer une augmentation de prix faible mais significative et non transitoire.

Conformément à l'article 50, paragraphe 3, les facteurs à prendre en considération pour déterminer l'objet ou les effets de l'opération sur la concurrence incluent :

- le niveau actuel et potentiel de la concurrence des importations sur le marché ;

- l'importance des barrières à l'entrée sur le marché ;

- le niveau de concentration du marché ;

- la probabilité que l'acquisition permette à l'acquéreur d'augmenter de manière significative et durable les prix ou les marges bénéficiaires ;

- la mesure dans laquelle des substituts sont disponibles sur le marché ou sont susceptibles de l'être ;

- les caractéristiques dynamiques du marché, y compris la croissance, l'innovation et la différenciation des produits ;

- la probabilité que l'acquisition entraîne la disparition du marché d'un concurrent dynamique et efficace ;

- la nature et l'étendue de l'intégration verticale.

La procédure d'autorisation des concentrations est similaire à la procédure d'autorisation applicable généralement aux comportements anticoncurrentiels. L'ACCC examine si une opération de concentration qui réduit substantiellement la concurrence entraîne des avantages publics qui l'emportent sur les effets anticoncurrentiels de la concentration. L'ACCC est tenue par la loi de considérer comme un avantage public toute augmentation significative de la valeur réelle des exportations, toute substitution significative de produits domestiques aux biens importés et d'autres questions relatives à la compétitivité internationale de l'industrie australienne.

Critères de contrôle

Le nouveau régime de contrôle des concentrations en vigueur depuis le 1er janvier 2026, introduit un système à plusieurs niveaux de seuils qui déclenchent une notification obligatoire à l'ACCC. Cette approche reconnaît que les risques concurrentiels posés par les concentrations varient en fonction de la taille et de la position sur le marché du groupe acquéreur “ lié à l'Australie ”.

Tout d'abord, la notification est obligatoire lorsqu'une concentration entraîne la formation ou l'expansion d'un grand groupe d'entreprises, défini comme celui dont le chiffre d'affaires australien combiné de l'acquéreur et de la cible dépasse A$ 200 millions (US$ 142 millions) de chiffre d'affaires alors que le chiffre d'affaires australien de la cible dépasse A$ 50 millions (US$ 35,5 millions) ou que la valeur globale de la transaction dépasse A$ 250 millions (US$ 177 millions).

Ensuite, un seuil distinct s'applique aux très grands groupes d'entreprises, lorsque le chiffre d'affaires australien du groupe acquéreur dépasse A$ 500 millions (US$ 355 millions). Dans ce cas, la notification est obligatoire si l'acquéreur a réalisé des acquisitions des marchés se chevauchant au cours des trois dernières années, d'une valeur totale supérieure à A$ 10 millions à la date du contrat.

En outre, la loi aborde le phénomène des acquisitions progressives ou en série, par lesquelles les entreprises accumulent progressivement du pouvoir de marché sans qu'aucune transaction individuelle n'atteigne les seuils de contrôle des concentration. Si un acquéreur, au sein d'un groupe dont le chiffre d'affaires dépasse A$ 200 millions (US$ 142 millions), a réalisé plusieurs acquisitions sur les mêmes marchés ou des marchés connexes dépassant A$ 50 millions (US$ 35,5 millions) pendant une période de trois ans, la notification est obligatoire.

Enfin, pour les très grands acquéreurs, définis comme des groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires en Australie dépasse A$ 500 millions (US$ 355 millions), la notification est obligatoire si, au cours des trois années précédentes, ils ont réalisé une ou plusieurs acquisitions sur des marchés se chevauchant ou connexes dont la valeur transactionnelle cumulée dépasse A$ 10 millions.

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