Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 87B de la CCA, l'ACCC peut soumettre une autorisation à certaines conditions et engagements par les parties à la concentration.

En vertu du nouvel article 81B de la CCA, la Cour fédérale est habilitée à émettre des ordonnances exigeant la cession des actifs acquis ou à déclarer une acquisition nulle ab initio. La Cour rend de telles ordonnances sur demande de l'ACCC si el …

Conditions et engagements - Cession

Conformément à l'article 87B de la CCA, l'ACCC peut soumettre une autorisation à certaines conditions et engagements par les parties à la concentration.

En vertu du nouvel article 81B de la CCA, la Cour fédérale est habilitée à émettre des ordonnances exigeant la cession des actifs acquis ou à déclarer une acquisition nulle ab initio. La Cour rend de telles ordonnances sur demande de l'ACCC si elle est convaincue que les conditions suivantes sont remplies :

1) la partie notifiante ou une société du même groupe a acquis un actif, un intérêt ou un autre bien en lien avec la concentration ;

2) la Commission a rendu une décision d'autorisation concernant la concentration notifiée ;

(3) en l'absence d'une telle autorisation, la concentration aurait contrevenu aux obligations de notification obligatoire et de suspension (V. Division 1A de la Partie IV du CCA) ;

(4) l'autorisation a été donnée sur la base d'informations fournies par la partie notifiante ou une entité liée qui étaient fausses ou trompeuses sur un point essentiel ;

(5) ces informations étaient déterminantes pour la décision de la Commission ; et

(6) la partie ayant fourni l'information a été reconnue, soit par la Cour fédérale, soit par une autre juridiction, avoir enfreint la loi en fournissant des informations fausses ou trompeuses.

Lorsque ces éléments sont établis, la cour peut prononcer une ordonnance de cession ou déclarer la concentration nulle à compter de la date à laquelle elle a été réalisée.

La fourniture de renseignements faux ou trompeurs en rapport avec l'autorisation est punie d'une amende pouvant s'élever jusqu'à A$ 33 000 (US$ 25 089) pour une société et A$ 6 600 (US$ 5 017) pour un individu (article 76).

Depuis le 1er janvier 2026, la réalisation d'une concentration notifiable sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de l'ACCC ou la réalisation d'une opération que l'ACCC a interdite peuvent entraîner des amendes pour les entreprises en cause pouvant s'élever jusqu'à A$ 50 millions (US$ 35,5 millions), ou, alternativement, trois fois la valeur de tout avantage tiré de la concentration, ou 30 % du chiffre d'affaires annuel de la société, le montant le plus élevé étant retenu.

Les personnes physiques impliquées peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre A$ 2,5 millions (US$ 1,7 million). 

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