Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La décision de l'ACCC de ne pas accorder une autorisation peut être examinée au fond par le Tribunal de la concurrence. Le Tribunal est tenu de rendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. Dans des circonstances particulières, le Tribunal peut prolonger cette période, pour un délai supplémentaire de 60 jours ouvrables (Division 3 de la Partie …

Recours devant le Tribunal de la concurrence

La décision de l'ACCC de ne pas accorder une autorisation peut être examinée au fond par le Tribunal de la concurrence. Le Tribunal est tenu de rendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. Dans des circonstances particulières, le Tribunal peut prolonger cette période, pour un délai supplémentaire de 60 jours ouvrables (Division 3 de la Partie IX de la loi).

Dans le cadre du nouveau régime de contrôle des concentrations, si des circonstances particulières surviennent, telles que des preuves volumineuses ou des difficultés procédurales, une seule prolongation supplémentaire jusqu'à 90 jours calendaires est autorisée. La nouvelle loi autorise explicitement des prolongations plus longues en cas de complexité, afin d'assurer la flexibilité de la procédure tout en garantissant sa transparence.

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