Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Alors que seule l'ACCC peut demander une injonction au Tribunal fédéral pour empêcher une concentration avant sa réalisation, l'article 81 de la CCA prévoit que toute partie démontrant un intérêt peut demander au Tribunal fédéral d'adopter une ordonnance de cession une fois la concentration réalisée. Il en va de même en ce qui concerne les concentrations réalisées à l'extérieur de l'Australie ; ré …

Les juridictions fédérales

Avant 2026, la notification était volontaire, mais les Lignes directrices sur les concentrations suggèrent la notification des concentrations dès lors que l'acquéreur détenait une part de 20 % ou plus de tout marché et que lui-même et la cible fournissaient des biens ou services substituables. En pratique, de nombreuses concentrations étaient notifiées avant leur réalisation. L'ACCC offrait également aux entreprises la possibilité d'obtenir une autorisation informelle, qui n'avait pas d'effet juridique contraignant. Pour interdire une concentration, l'ACCC devait demander au Tribunal fédéral une ordonnance et seule l'ACCC avait le pouvoir de demander une telle ordonnance.

Depuis les amendements de 2017, les parties pouvaient demander une autorisation directement à l'ACCC en vertu de l'article 88 de la CCA et non plus au Tribunal de la concurrence. L'ACCC pouvait autoriser la concentration lorsqu'elle constatait, conformément à l'article 90(7), que l'opération n'avait pas pour effet, ou n'était probablement pas susceptible d'avoir pour effet, de réduire substantiellement la concurrence ou qu'elle entraînait, ou était probablement susceptible d'entraîner, un avantage pour le public qui l'emportait sur le préjudice pour le public et qui résultait, ou était probablement susceptible de résulter, de l'opération.

Avec la promulgation du nouveau régime de contrôle des concentrations obligatoire adopté en 2024 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2026, l'ACCC s'est vu attribuer des pouvoirs élargis qui renforcent considérablement son rôle de surveillance des concentrations. Ces pouvoirs sont codifiés dans la Partie IVA de la CCA (2010). À partir du 1er janvier 2026, l'ACCC est l'organe décisionnaire pour les concentrations notifiées, et peut accorder une autorisation inconditionnelle ou conditionnelle ou interdire purement et simplement l'opération. La nouvelle loi confère également à l'ACCC compétence pour examiner les acquisitions en série ou progressives par le biais d'un seuil cumulatif, qui prend en compte les transactions mises en œuvre sur une période de trois ans sur les mêmes marchés ou des marchés connexes. Ces changements reflètent un changement de contrôle structurel par rapport au système historique informel et volontaire, alignant le contrôle des concentrations national sur les meilleures pratiques internationales et renforçant la capacité de l'ACCC à prévenir les opérations susceptibles de réduire sensiblement la concurrence. La combinaison de la pré-autorisation obligatoire, de l'effet suspensif et de l'application post-transaction transforme la nature de l'ACCC qui, de simple autorité consultative, devient un régulateur à part entière des concentrations en Australie.

L'ACCC

Depuis les amendements de 2017, le Tribunal australien de la concurrence ne se limite à contrôler que les décisions de l'ACCC.

Le Tribunal se compose d'un Président et de Vice-présidents (qui sont des juges de la Cour fédérale) et de membres nommés en raison de leur expérience dans l'industrie, le commerce, l'économie, le droit ou l'administration publique.

Le nouveau régime de contrôle des concentrations de 2026 fournit des orientations procédurales détaillées eu égard aux demandes adressées au Tribunal visant à réexaminer certaines décisions prises par l'ACCC. Les décisions susceptibles de réexamen incluent celles selon lesquelles une notification ou une demande d'avantage public est matériellement incomplète, contient des informations fausses ou trompeuses ou est affectée par un changement de circonstances. Les demandes de réexamen de telles décisions doivent être soumises dans les sept jours suivant la réception de l'avis de l'ACCC et doivent inclure une copie de l'avis ainsi qu'un exposé des faits et des questions sur lesquels le demandeur entend se fonder. De plus, les parties notifiantes, ou toute autre personne autorisée par le Tribunal, peuvent demander le réexamen d'une concentration, ce qui englobe la décision de l'ACCC sur l'autorisation de la concentration, y compris à la suite d'une évaluation de l'avantage public. De telles demandes doivent inclure un résumé des principales conclusions de fait, de l'analyse économique et du raisonnement juridique ainsi qu'un exposé concis décrivant les principales allégations factuelles, économiques et juridiques du demandeur.

Le Tribunal australien de la concurrence

Alors que seule l'ACCC peut demander une injonction au Tribunal fédéral pour empêcher une concentration avant sa réalisation, l'article 81 de la CCA prévoit que toute partie démontrant un intérêt peut demander au Tribunal fédéral d'adopter une ordonnance de cession une fois la concentration réalisée. Il en va de même en ce qui concerne les concentrations réalisées à l'extérieur de l'Australie ; régies par l'article 50(A), les parties privées ne peuvent demander une ordonnance de cession qu'après la réalisation de la concentration.

La Cour fédérale détient le pouvoir d'ordonner des cessions post-concentration en vertu de l'article 81. Elle exerce son contrôle juridictionnel et applique les sanctions. Pour les concentrations notifiables, les injonctions pré-concentration ne sont plus nécessaires car les opérations non approuvées sont nulles. Plus précisément, dans le cadre du régime de contrôle des concentrations en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la Cour fédérale assure un rôle d'application considérablement élargi pour maintenir l'intégrité statutaire des obligations de notification de concentration obligatoires et suspensives. Conformément au nouvel article 81B inséré dans la CCA, la Cour est expressément habilitée à ordonner la cession d'actions ou d'actifs ou à déclarer une concentration nulle ab initio lorsque l'autorisation a été obtenue sur la base d'informations fausses ou trompeuses, ou lorsque l'acquéreur n'a pas respecté les conditions et charges imposées. Cette disposition permet d'adopter une mesure structurelle post-réalisation dans les trois ans suivant la réalisation de la transaction. De plus, en vertu de l'article 80 de la CCA, la Cour peut accorder une injonction pour prévenir ou annuler les concentrations qui contreviennent à l'obligation de suspension.

La cour fédérale demeure également compétente pour imposer des sanctions pécuniaires en cas de mise en œuvre de concentrations non notifiées ou suspendues, et peut prononcer des interdictions de gérer des sociétés à l'encontre d'une personne en vertu de l'article 86E de la CCA.

Droit global de la concurrence

829. Les juridictions fédérales

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

829. Les juridictions fédérales

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise