Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant 2025, le contrôle des concentrations était informel. Les Lignes directrices sur le processus d'examen informel des concentrations (septembre 2013) traitaient de la procédure d'approbation informelle de l'ACCC. Un formulaire devait être rempli pour chaque demande d'autorisation et l'accès au public était assuré pour tous les contenus non confidentiels. L'ACCC pouvait interroger les parties in …

Procédure devant l'ACCC

Avant 2025, il n'existait pas de procédure obligatoire de notification préalable des concentrations en Australie. Cependant, l'ACCC peut enquêter sur la concentration après sa réalisation et, si nécessaire, engager une action en justice. Par conséquent, dans le cas de concentrations susceptibles de réduire la concurrence, il était conseillé aux parties de demander une autorisation en vertu de la Partie VII. Les demandes d'autorisation devaient être déposées par l'acquéreur, et non par la cible, en utilisant le formulaire O relatif à la dérogation formelle et en payant les frais prescrits, fixés à A$ 25 000 (US$ 19 043).

Les demandes d'autorisation auprès de l'ACCC doivent désormais être effectuées en remplissant et en déposant le formulaire S de demande d'autorisation de concentration et en payant les frais prescrits.

À partir du 1er janvier 2026, un nouveau régime obligatoire de notification et d'évaluation des acquisitions est entré en vigueur. Les nouvelles règles s'appliquent aux acquisitions d'actions, d'actifs ou à tout autre type de transaction tel que décrit dans la partie IVA de la CCA. Seules les acquisitions notifiables qui atteignent les seuils spécifiés doivent être notifiées à l'Autorité. La nouvelle loi inclut des dispositions (articles 188 et 189 de la CCA) pour aider les entreprises à passer au nouveau régime, y compris la possibilité de notifier sous le nouveau régime sur une base volontaire depuis le 1er juillet 2025. En d'autres termes, deux options sont disponibles entre le 1er juillet et le 31 décembre : les parties peuvent soit continuer d'utiliser le processus informel, soit utiliser le nouveau régime sur une base volontaire.

Notification de la concentration

Avant 2025, le contrôle des concentrations était informel. Les Lignes directrices sur le processus d'examen informel des concentrations (septembre 2013) traitaient de la procédure d'approbation informelle de l'ACCC. Un formulaire devait être rempli pour chaque demande d'autorisation et l'accès au public était assuré pour tous les contenus non confidentiels. L'ACCC pouvait interroger les parties intéressées, et toute partie pouvait demander à être incluse dans le processus d'évaluation. En pratique, la procédure d'autorisation était rarement utilisée car elle était chronophage, nécessitait que les informations sur la concentration soient rendues publiques et parce que toute décision était susceptible de révision par les juridictions fédérales.

La transition vers le nouveau régime de contrôle des concentrations obligatoire en Australie a ouvert une période double voie durant laquelle les parties pouvaient encore s'engager dans le processus informel jusqu'au 31 décembre 2025 tout en ayant accès à une nouvelle procédure de notification formelle instituée. Dans cette phase intérimaire, les parties étaient autorisées, mais non obligées, de déposer des notifications formelles auprès de l'ACCC. Cependant, l'ACCC a averti que toute procédure informelle non achevée d'ici le 31 décembre 2025 sera automatiquement terminée, et une nouvelle notification dans le cadre du système formel obligatoire.

Pour atténuer l'incertitude et garantir la prévisibilité transactionnelle, l'ACCC a introduit une “ date limite souple ” fixée au 30 septembre 2025 pour les procédures informelles.

L'ACCC a annoncé qu'elle cessera d'accepter les demandes d'autorisation informelle à partir du 1er octobre 2025. Les transactions autorisées dans le cadre du régime informel avant cette date pourront encore bénéficier de dispositions transitoires, permettant leur réalisation dans les 12 mois suivant la lettre de l'ACCC sans déclencher d'obligations de notification en vertu du nouveau régime.

Contrairement à l'examen informel, l'autorisation confère une protection juridique à la personne à qui l'autorisation est accordée concernant l'application de l'article 50 de la CCA : ni l'ACCC ni une partie ne pourra engager une action en justice sur la base d'une prétendue violation de l'article 50 dans la mesure où la concentration est réalisée conformément à l'autorisation.

Dans le cadre du nouveau régime de contrôle des concentrations, opérationnel depuis le 1er janvier 2026 après une période de transition débutant le 1er juillet 2025, la procédure d'autorisation des concentrations a été profondément modifiée. Les concentrations qui atteignent les seuils de notification doivent désormais être notifiées à l'ACCC et ne peuvent être réalisées que si et lorsque l'autorisation est accordée. L'examen en vue d'une autorisation se déroule en deux étapes : l'évaluation de Phase 1 et de Phase 2.

Dans la Phase 1, l'ACCC dispose de 30 jours ouvrables, avec une possibilité d'autorisation anticipée après 15 jours, pour rendre une décision. Dans le cas où des préoccupations de concurrence apparaissent, l'examen se poursuit en Phase 2, pour une période d'examen prolongée de 90 jours ouvrables. Les issues possibles incluent une autorisation inconditionnelle, une autorisation conditionnelle ou un refus pur et simple d'autorisation. L'autorisation ne peut être accordée que si l'ACCC est convaincue que l'acquisition est peu susceptible de réduire substantiellement la concurrence, ou que les avantages publics l'emportent manifestement sur le préjudice concurrentiel.

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831. Procédure devant l'ACCC

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