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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Autres pratiques restrictives

1249. Contexte

1 minute de lecture

Les règles de concurrence en Nouvelle-Zélande sont édictées par le Commerce Act de 1986 (la Loi), remplaçant l'ancien Commerce Act de 1975. Alors que l'ancien Commerce Act était calqué sur le Restrictive Trading Practices Act du Royaume-Uni, la loi actuelle s'aligne étroitement sur le Trade Practices Act de l'Australie (rebaptisé Competition and Consumer Act en 2011). En particulier, le Commerce A …

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