Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur le commerce a pour objet de promouvoir la concurrence pour le bénéfice à long terme des consommateurs en Nouvelle-Zélande. Le texte couvre les comportements anticoncurrentiels sur les marchés en Nouvelle-Zélande et les activités commerciales à l'étranger dans la mesure où les marchés néo-zélandais sont affectés. 

La loi sur le commerce prévoit un contrôle des prix sur les marchés en ca …

Portée

Les règles de concurrence en Nouvelle-Zélande sont édictées par le Commerce Act de 1986 (la Loi), remplaçant l'ancien Commerce Act de 1975. Alors que l'ancien Commerce Act était calqué sur le Restrictive Trading Practices Act du Royaume-Uni, la loi actuelle s'aligne étroitement sur le Trade Practices Act de l'Australie (rebaptisé Competition and Consumer Act en 2011). En particulier, le Commerce Amendment Act de 2001, la principale modification du Commerce Act à ce jour, modifie les normes applicables aux concentrations et à l'abus de position dominante, et habilite la Commission de la concurrence à adopter des injonctions administratives de cessation et d'abstention. Un amendement adopté en avril 2019 (entré en vigueur le 8 avril 2021) a introduit des sanctions pénales pour les activités de cartel hardcore afin d'aligner davantage le régime néo-zélandais sur celui de ses partenaires commerciaux, notamment l'Australie. Plus récemment, le Commerce Amendment Act d'avril 2022 a renforcé l'interdiction de l'abus de pouvoir de marché et amélioré le fonctionnement du Commerce Act.

Contexte

La loi sur le commerce a pour objet de promouvoir la concurrence pour le bénéfice à long terme des consommateurs en Nouvelle-Zélande. Le texte couvre les comportements anticoncurrentiels sur les marchés en Nouvelle-Zélande et les activités commerciales à l'étranger dans la mesure où les marchés néo-zélandais sont affectés. 

La loi sur le commerce prévoit un contrôle des prix sur les marchés en cas d'absence de concurrence (articles 52 et suivants). De plus, elle régit l'accès aux infrastructures essentielles telles que l'électricité (article 54 et suivants) et le gaz (article 55 et suivants). La Couronne est soumise aux dispositions de la loi dans la mesure où elle s'engage dans le commerce (article 5) ; cependant, elle n'est pas passible de sanctions pécuniaires.

Droit global de la concurrence

1250. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1250. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise