Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1253. Exploitation du pouvoir de marché
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Avant les amendements de mai 2001 à la loi sur le commerce, l'article 36 de la loi interdisait “ l'utilisation d'une position dominante sur le marché ” pour empêcher ou éliminer la concurrence. La loi amendée interdit désormais de “ tirer parti ” d'un “ pouvoir substantiel de marché ”. Ces modifications de la loi l'ont alignée sur le droit australien et ont clairement abaissé le niveau de gravité …