Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une personne souhaitant conclure un accord qui pourrait être interdit en vertu des articles 27, 28, 29, 37 ou 38 peut demander à la Commission une autorisation conformément à l'article 58. L'autorisation est appropriée lorsque la Commission est convaincue qu'en toutes circonstances, un avantage pour le public en résultera, qui l'emportera sur la diminution de la concurrence provoquée par l'accord. …

Exemptions

L'article 27 de la loi sur le commerce énonce une interdiction générale concernant les “ arrangements ” s'ils ont pour objet, effet ou effet probable de réduire sensiblement la concurrence sur le marché. Des comportements spécifiques sont interdits par les articles suivants de la loi. Tel est le cas des boycotts collectifs, décrits comme la conclusion d'accords avec des entreprises concurrentes contenant des dispositions d'exclusion, soit en refusant d'acheter ou de vendre à un concurrent. L'imposition de prix de revente est interdit par les articles 37 et 38. En ce qui concerne les prix, un fournisseur doit clairement indiquer l'absence d'obligation de se conformer aux prix recommandés (article 39). La loi sur le commerce de la Nouvelle-Zélande n'inclut pas l'interdiction prévue par la législation australienne sur les accords d'exclusivité, mais ce comportement est probablement couvert par l'interdiction générale de l'article 27.

L'article 30 interdit per se les accords fixant, contrôlant ou maintenant les prix des biens ou services, ce qui englobe la répartition des marchés et la manipulation des offres.

L'interdiction

Une personne souhaitant conclure un accord qui pourrait être interdit en vertu des articles 27, 28, 29, 37 ou 38 peut demander à la Commission une autorisation conformément à l'article 58. L'autorisation est appropriée lorsque la Commission est convaincue qu'en toutes circonstances, un avantage pour le public en résultera, qui l'emportera sur la diminution de la concurrence provoquée par l'accord. L'octroi d'une autorisation a pour effet de protéger l'entreprise concernée de toute action découlant de la loi, initiée soit par la Commission, soit par des parties privées. Le projet de loi d'amendement en cours d'examen, s'il est adopté, prévoira un système de régularisation permettant aux entreprises de notifier leurs accords à la Commission du commerce avant de les conclure.

Outre ces exemptions individuelles, les accords exclus du domaine de la loi sont énumérés à l'article 44. Ils comprennent, entre autres, les accords établissant des normes, les contrats de travail, les accords relatifs aux exportations ou entre partenaires ou sociétés liées. Une exemption spécifique couvre les droits de propriété intellectuelle (article 45). Enfin, des exemptions partielles s'appliquent à l'interdiction de la fixation des prix énoncée à l'article 30 en faveur des prix conseillés (article 32), des accords d'achat ou de publicité en commun (article 33) et des entreprises communes (article 31).

Droit global de la concurrence

1252. Exemptions

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