Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1251. L'interdiction
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L'article 27 de la loi sur le commerce énonce une interdiction générale concernant les “ arrangements ” s'ils ont pour objet, effet ou effet probable de réduire sensiblement la concurrence sur le marché. Des comportements spécifiques sont interdits par les articles suivants de la loi. Tel est le cas des boycotts collectifs, décrits comme la conclusion d'accords avec des entreprises concurrentes co …