Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les actions privées en réparation ou en injonction sont ouvertes en cas d'infraction aux dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives de la loi sur le commerce. Les actions de groupe sont autorisées, mais aucune, n'a été intentée en vertu de la loi sur le commerce.
Les procédures de recouvrement des sanctions pécuniaires, les demandes d'injonction et les actions en dommages-intér …

Les juridictions

La Commission de la concurrence de Nouvelle-Zélande est chargée de l'application de la loi sur le commerce. Elle est composée de quatre à six membres. Conformément à l'article 9, pas moins de 3 et pas plus de 7 membres doivent être nommés par le Gouverneur général, sur recommandation du ministre. L'un des membres doit être nommé par le Gouverneur général en tant que Commissaire aux télécommunications.

La Commission a le pouvoir d'adopter des avertissements et des ordonnances de cessation et d'abstention, de négocier des transactions ou de demander au tribunal une injonction de dommages-intérêts pouvant aller jusqu'à la cession. La Commission est habilitée à intervenir dans les actions privées, mais il n'existe aucune disposition permettant à la Commission d'intenter des actions représentatives au nom des groupes de consommateurs.

La Commission de la concurrence de Nouvelle-Zélande (NZCC)

Les actions privées en réparation ou en injonction sont ouvertes en cas d'infraction aux dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives de la loi sur le commerce. Les actions de groupe sont autorisées, mais aucune, n'a été intentée en vertu de la loi sur le commerce.

Les procédures de recouvrement des sanctions pécuniaires, les demandes d'injonction et les actions en dommages-intérêts sont entendues par le tribunal judiciaire.

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