Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la partie II de la loi sur le commerce (article 7 et suivants), une injonction de cessation et d'abstention ne peut être adoptée que par un commissaire à la cessation et à l'abstention lorsque, i) après avoir enquêté sur une infraction présumée, un agent de la Commission soumet un rapport recommandant qu'une injonction de cessation et d'abstention soit demandée ; ii) la Commission appr …

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de la partie II de la loi sur le commerce (article 7 et suivants), une injonction de cessation et d'abstention ne peut être adoptée que par un commissaire à la cessation et à l'abstention lorsque, i) après avoir enquêté sur une infraction présumée, un agent de la Commission soumet un rapport recommandant qu'une injonction de cessation et d'abstention soit demandée ; ii) la Commission approuve cette recommandation et iii) la personne contre laquelle elle est demandée est informée par écrit de la nature de l'infraction présumée, des termes de l'injonction proposée et des raisons de son adoption.

Une ordonnance de cessation et d'abstention a pour effet de mettre fin à un comportement pour la période et selon les modalités spécifiées dans l'injonction. Une ordonnance de cessation et d'abstention ne peut imposer un acte positif que si le Commissaire est convaincu que l'interdiction du comportement ne rétablira pas la concurrence, actuelle ou potentielle, sur le marché.

La Haute Cour a le pouvoir d'imposer des amendes pour les infractions à la Partie II de la loi traitant des pratiques anticoncurrentielles (article 80). Après les modifications de 2001, une société peut être sanctionnées par des dommages-intérêts triples équivalant soit à trois fois le montant du gain illicite, si celui-ci peut être déterminé, soit à 10 % du chiffre d'affaires annuel, jusqu'à un maximum de NZ$ 10 millions (US$ 6,3 millions). Les modifications de 2001 interdisent à une société d'indemniser une personne physique pour une activité anticoncurrentielle. La violation d'une injonction de cessation et d'abstention de la Commission est punissable d'une amende pouvant atteindre NZ$ 500 000 (US$ 319 406).

Amendes

La loi de 2019 modifiant le Commerce (Pénalisation des cartels), entrée en vigueur le 8 avril 2021, a institué des sanctions pénales en droit de la concurrence néo-zélandais pour des infractions telles que la fixation des prix, la restriction de la production ou la répartition du marché.

L'amende pénale encourue par les entreprises consiste dans le montant le plus élevé parmi les montants suivants : (i) NZ$ 10 millions (US$ 6,3 millions) ou (ii) soit trois fois le profit résultant de l'infraction, soit 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de celui du groupe auquel elle appartient lorsque le profit ne peut être déterminé.

Les individus encourent jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à NZ$ 500 000 (US$ 336 000).

En défense, l'auteur de l'infraction a le droit d'invoquer une ou plusieurs des exemptions prévues par la loi sur le commerce.

Sanctions pénales

La loi sur le commerce ne contient aucune disposition relative à la clémence. Cependant, la Commission a publié des lignes directrices prévoyant, à sa discrétion, qu'elle puisse demander des sanctions réduites ou ne prendre aucune mesure d'exécution à l'encontre des individus qui coopèrent pleinement avec la NZCC (Lignes directrices sur la politique de clémence et d'immunité en matière d'entente de juillet 2021).

L'immunité est accordée au premier membre d'une entente qui s'adresse à la Commission et fournit des informations établissant une violation de la loi, identifiant les parties impliquées et détaillant le mode de fonctionnement de l'entente ainsi que son impact sur les consommateurs. Le demandeur doit continuer à fournir des informations et coopérer avec la Commission tout au long de l'enquête et de toute procédure judiciaire. L'immunité n'empêche pas les tiers d'intenter une action en dommages-intérêts.

Une coopération totale des autres membres de l'entente est récompensée par un niveau plus faible de répression de la part de la Commission ou par une recommandation d'une peine plus légère au tribunal.

Enfin, dans le cadre du programme “ Amnesty Plus ”, un membre d'une entente non éligible à l'immunité en relation avec une entente spécifique peut être éligible à “ Amnesty Plus ” s'il révèle sa participation à une autre entente dont la Commission n'avait pas connaissance. L'éligibilité à “ Amnesty Plus ” permet l'octroi d'une immunité d'amendes liées à la seconde entente et une recommandation pour une réduction de la sanction en relation avec la première entente.

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